Traduction de «une décision d'astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

garde par astreinte à domicile | garde par astreinte
on-call duty

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.
4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.

Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d'astreinte.
Periodic penalty payments may be imposed in respect of a maximum period of six months from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

Une astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.
A periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

L'astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.
The periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

Les décisions rendues dans un État membre condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par la juridiction d'origine.
A judgment given in a Member State which orders a payment by way of a penalty shall be enforceable in the Member State addressed only if the amount of the payment has been finally determined by the court of origin.

(16 ter) Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence illimitée s'agissant des décisions par lesquelles la Commission impose des amendes ou des astreintes.
(16b) Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

La Commission a adopté le 18 octobre 2006 une décision (IP/06/1424) «enjoignant la Cour de justice des Communautés européennes d'infliger à la Grèce le paiement d'une somme forfaitaire et d'une astreinte pour non-respect de sa décision de 2002 concernant la récupération d'une aide d'État . octroyée par la Grèce à l'Olympic Airways entre 1998 et 2002».
The Commission has adopted a decision (IP/06/1424 of 18 October 2006) ‘requesting the Court of Justice to impose a lump sum and other penalties on Greece for its failure to implement its 2002 decision in relation to the recovery of a state aid granted by Greece to Olympic Airways between 1998 and 2002’.

astreintes: la Commission peut infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen de l’entreprise par jour ouvrable de retard par rapport à la date fixée par la Commission dans sa décision de renseignement, d’inspection ou autre.
periodic penalty payments: the Commission may impose periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the company for each working day of delay, calculated from the date set by the Commission in its decision requiring information, ordering inspections, etc.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 229 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payments; it may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.

36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière;
36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report No 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution of 13 April 2000 , postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payments and penalties for late delivery; insists that no further capital repayments should be made until the final investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined;