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Disposition des interdictions
Disposition des ordres
Dispositions administratives
Dispositions d'ordre administratif
Dispositions d'ordre fiscal
Dispositions d'ordre institutionnel
Dispositions d'ordre public
Dispositions d'ordre sanitaire
Dispositions fiscales

Vertaling van "une disposition d'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]


dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales

tax provisions


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


dispositions administratives [ dispositions d'ordre administratif ]

administrative arrangements [ administrative provisions ]


disposition des ordres [ disposition des interdictions ]

terms of order






dispositions d'ordre institutionnel

institutional arrangement


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces, y compris qu’il exige de ses membres ou de ses participants qu’ils procèdent à des essais appropriés d’algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et pour gérer les conditions de négociation de nature à ...[+++]

6. Member States shall require a regulated market to have in place effective systems, procedures and arrangements, including requiring members or participants to carry out appropriate testing of algorithms and providing environments to facilitate such testing, to ensure that algorithmic trading systems cannot create or contribute to disorderly trading conditions on the market and to manage any disorderly trading conditions which do arise from such algorithmic trading systems, including systems to limit the ratio of unexecuted orders to transactions that may be entered into the system by a member or participant, to be able to slow down th ...[+++]


6. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces, y compris qu’il exige de ses membres ou de ses participants qu’ils procèdent à des essais appropriés d’algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et pour gérer les conditions de négociation de nature à ...[+++]

6. Member States shall require a regulated market to have in place effective systems, procedures and arrangements, including requiring members or participants to carry out appropriate testing of algorithms and providing environments to facilitate such testing, to ensure that algorithmic trading systems cannot create or contribute to disorderly trading conditions on the market and to manage any disorderly trading conditions which do arise from such algorithmic trading systems, including systems to limit the ratio of unexecuted orders to transactions that may be entered into the system by a member or participant, to be able to slow down th ...[+++]


Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.

The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.


Aux fins des dispositions relatives aux obligations de compte-rendu aux clients, toute référence au type de l'ordre doit être interprétée comme se référant à sa qualité d'ordre à cours limité, d'ordre au prix du marché ou d'ordre de quelque autre type spécifique.

For the purposes of the provisions on reporting to clients, a reference to the type of the order should be understood as referring to its status as a limit order, market order, or other specific type of order.


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Aux fins de la même disposition, par «ordre soumis à des conditions autres que le prix de marché en vigueur», on entend tout ordre qui n'est ni un ordre visant à l'exécution d'une transaction sur actions au prix prévalant sur le marché ni un ordre à cours limité.

For the same purposes, an order subject to conditions other than the current market price means any order which is neither an order for the execution of a transaction in shares at the prevailing market price, nor a limit order.


Aux fins des dispositions en matière d'enregistrement, il convient d'entendre par «type d'ordre» un ordre à cours limité, un ordre au prix du marché ou tout autre type d'ordre déterminé.

For the purposes of the provisions on record-keeping, a reference to the type of the order should be understood as referring to its status as a limit order, market order, or other specific type of order.


Aux fins des mêmes dispositions, il convient d'entendre par «nature de l'ordre ou de la transaction» un ordre de souscription de valeurs mobilières ou la souscription de ces valeurs, un ordre d'exercer une option ou l'exercice de cette option, ou tout ordre ou transaction similaire.

For the purposes of the provisions on record-keeping, a reference to the nature of the order or transaction should be understood as referring to orders to subscribe for securities or the subscription of securities, or to exercise an option or the exercise of an option, or similar client orders or transactions.


Aux fins des dispositions relatives aux obligations de compte-rendu aux clients, toute référence au type de l'ordre doit être interprétée comme se référant à sa qualité d'ordre à cours limité, d'ordre au prix du marché ou d'ordre de quelque autre type spécifique.

For the purposes of the provisions on reporting to clients, a reference to the type of the order should be understood as referring to its status as a limit order, market order, or other specific type of order.


1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients qu'elles appliquent des procédures et des dispositions garantissant l'exécution rapide et équitable de ces ordres par rapport à d'autres ordres de clients ou à leurs propres positions de négociation.

1. Member States shall require that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients implement procedures and arrangements which provide for the prompt, fair and expeditious execution of client orders, relative to other client orders or the trading interests of the investment firm.


Ces montants sont mis à la disposition du donneur d'ordre dans un délai de quatorze jours bancaires ouvrables après la date à laquelle le donneur d'ordre a présenté sa demande sauf si, entre-temps, les fonds correspondant à l'ordre de virement transfrontalier ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire.

These amounts shall be made available to the originator within fourteen banking business days following the date of his request, unless the funds corresponding to the cross-border credit transfer have in the meantime been credited to the account of the beneficiary's institution.




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une disposition d'ordre ->

Date index: 2025-08-29
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