Traduction de «une disposition d'apaisement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apaisement [ politique d'apaisement | politique de conciliation | politique de pacification | politique d'abandon | prévention | politique d'atermoiement ]
appeasement [ policy of appeasement | appeasement policy ]

mesures pour l'apaisement du trafic
traffic calming measures

bassin d'apaisement
stilling basin floor

geste d'apaisement
appeasement gesture

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

modération de la circulation | apaisement de la circulation
traffic calming

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de compromis défend parfaitement l’intégrité environnementale et l’objectif de protection et apaise les préoccupations et les craintes de l’industrie en garantissant la sécurité sur le long terme et en intégrant des dispositions spécifiques aux industries menacées par la délocalisation, dans la mesure où il n’existe pas d’accord international limitant les émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre.
The compromise proposal absolutely safeguards environmental integrity and the objective of protection and addresses the concerns and fears of industry by guaranteeing certainty on a long-term basis and incorporating special provisions for those industries in danger of relocating due to the fact that there is no international agreement restricting emissions of carbon dioxide and other greenhouse gases.

La question de l’information mise à disposition des investisseurs est cruciale, non seulement pour apaiser ces investisseurs, mais aussi pour garantir la transparence et la vérité, deux éléments absents dans les récents scandales financiers d’Enron, de Worldcom ainsi que de Parmalat en Europe.
The issue of information made available to investors is crucial, not in order to appease investors, but to ensure transparency and truth, which were both absent from the recent financial scandals involving Enron and Worldcom, along with Parmalat in Europe.

73. reconnaît que les politiques de citoyenneté, les politiques linguistiques et éducatives ont été harmonisées, pour ce qui est de leur cadre juridique, avec les normes internationales; invite toutefois les autorités lettones à garantir une éducation bilingue pendant la scolarité, jusqu'aux examens finaux, conformément aux dispositions actuelles qui prévoient 60% pour la langue officielle et 40% pour la langue minoritaire et souligne la nécessité de maintenir des possibilités correctes d'enseignement pour la langue minoritaire; considère qu'une application souple de la loi sur l'éducation pourrait contribuer à l'intégration sociale et économique de la minorité russophone au sein de la société lettone et à promouvoir le dialogue, afin d'apaiser les tensions avec cette minorité qui représente une part non négligeable de la population;
73. Recognises that, in terms of their legal framework, citizenship, language and education policies have been brought into line with international standards; calls, however, on the Latvian authorities to ensure bilingual school education, including the final exams, according to the current rules, which envisage 60% of teaching in the state language and 40% in the minority language; stresses the necessity of maintaining adequate scope for minority language teaching; considers that flexible application of the education law could contribute to social and economic integration of the Russian-speaking minority in Latvian society and promote dialogue so as to soften tensions with this minority, which represents a significant part of the population;

Tous les moyens nécessaires pour prévenir et traiter cette épidémie doivent être mis à disposition afin d’apaiser ces préoccupations légitimes.
To allay these legitimate concerns, all the necessary means must be made available to prevent and treat this epidemic.

Cette Mission vise, par une action de médiation auprès de chacune des parties togolaises, à favoriser la mise en œuvre par celles-ci, de bonne foi et dans le respect des droits de l'homme, des dispositions de l'accord-cadre en vue de créer des conditions politiques d'un dialogue permettant le bon déroulement des élections législatives et d'un apaisement de la vie politique togolaise.
The purpose of this mission is, by mediating between the Togolese parties, to encourage them to implement, in good faith and having respect for human rights, the provisions of the Lomé Framework Agreement concluded on 29 July 1999, so as to create political conditions for a dialogue permitting the proper conduct of the general elections and conciliation in Togolese political life.

Les réponses suivantes à un certain nombre de questions souvent posées (QSP) ont pour but de clarifier et d'expliquer les dispositions de la directive ainsi que d'apaiser les craintes éventuelles.
The following set of answers to a number of Frequently Asked Questions (FAQ) is intended to clarify and explain the provisions of the Directive and to allay any concerns.

Pour laisser au gouvernement une marge de manœuvre et apaiser les deux préoccupations, on pourrait envisager d'ajouter au projet de loi C-288 une disposition d'entrée en vigueur disant par exemple : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil».
One way to introduce flexibility and meet both concerns would be to add a coming-into-force clause to Bill C-288 to state, ``The provisions of this act come into force on a day or days to be fixed by order of the governor in council'. '

Le sénateur Joyal: Y a-t-il une disposition de la Loi sur la Cour fédérale qui pourrait contribuer à apaiser vos craintes en vous permettant de faire appel au pouvoir général de révision de la cour pour qu'elle puisse conserver la capacité de revoir l'élément qui nous paraît être absent des dispositions du projet de paragraphe (8)?
Senator Joyal: Is there a provision in the Federal Court Act that would help to assuage your fear by being able to appeal to the general review power of the court to maintain the capacity of the court to review the element that we feel is missing in the proposed subsection (8)?

Les modifications proposées dans cette mesure législative devraient apaiser les inquiétudes des membres du comité étant donné que certaines dispositions, comme le paragraphe 36(2) du Règlement, deviendraient inutiles, car la Loi comporterait une disposition générale de la même teneur.
The new regime contemplated by the bill would resolve the committee's concern in the sense that provisions such as section 36(2) would become unnecessary because a general provision to the same effect would be in the act.