Traduction de «une demande d'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier
illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

immigration clandestine | immigration illégale | immigration irrégulière
illegal immigration | irregular immigration

Demande de prêt d'immigrant
Immigrant Loan Application

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

(Le document est déposé) Question n 126 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC): a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?
(Return tabled) Question No. 126 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to Family Class applications to Citizenship and Immigration Canada (CIC): (a) broken down by visa office, how many applications have exceeded the processing times listed by CIC’s visa offices in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (b) what is the total volume of correspondence received by the Ministry of Citizenship and Immigration about shortening the processing times for family sponsorship applications in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (c) broken down by visa office, how many officers work on family sponsorship applications; (d) in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011, broken down by visa office, (i) how many family sponsorship applications were received, (ii) how many family sponsorship application were denied, (iii) how many family sponsorship applications were approved; (e) what are the five most common reasons for denials in (d)(iii); (f) of the number of applications denied, how many applicants subsequently appealed the decision to the Immigration Appeal Division; and (g) how many applications refused by CIC were given a positive decision by the Immigration Appeals Division?

reconnaît que la politique d'immigration est devenue une priorité dans l'agenda politique interne comme externe de l'Union et que celle-ci s'est efforcée, sur le papier, de lier immigration et développement et de garantir que les droits fondamentaux des immigrants soient respectés; maintient cependant que, sur le terrain, la réalité dément les textes; souligne que les accords de réadmission des immigrants illégaux peuvent uniquement être passés avec des pays disposant de l'appareil juridique et institutionnel suffisant pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et protéger leurs droits; souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»;
Recognises that immigration policy has become a priority on the EU's internal and external policy agenda and that in its texts the EU has been attempting to link immigration and development and to ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground belies those texts; stresses that agreements for the readmission of illegal immigrants must be concluded with countries having the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of their nationals and protect their rights; stresses the need to ensure that the implementation of such readmission agreements fully respects the principle of non-refoulement, and to ensure access to a fair asylum procedure; calls for effective monitoring of the treatment of persons returned under readmission agreements, in particular with regard to possible ‘chain refoulement’;

25. demande à la Commission, aux États membres et aux pays d'origine d'informer, de façon systématique et responsable, leurs populations respectives sur les politiques et les défis de l'Union européenne en matière d'immigration, les possibilités offertes aux immigrants, hommes et femmes, et les obligations qui leur incombent, dans le pays d'accueil, afin de prévenir les incidences négatives de l'immigration illégale, de la marginalisation et de l'exploitation économique et sexuelle des femmes migrantes dans ces pays d'accueil;
25. Calls on the Commission, the Member States and the countries of origin to provide their populations with systematic and responsible information about the EU's immigration policies and challenges, the opportunities and obligations of immigrants, both men and women, in the host countries, with the aim of preventing the negative impact of illegal immigration, and the marginalisation and economic and sexual exploitation of women immigrants in the host countries;

Contrôles aux frontières extérieures (ex: efficacité des contrôles) Visas (ex: respect des principes de la législation communautaire en matière de délivrance des visas, harmonisation des règles relatives au traitement des demandes de visas, harmonisation des exceptions, etc.) Asile (ex: mise en place d'un régime d'asile européen commun, détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, rapprochement des règles sur la reconnaissance et la définition du statut de réfugié, etc.) Immigration (ex: application effective et homogène des règles relatives à l'immigration légale, lutte contre l'immigration illégale et retour des résidents illégaux, etc.).
External borders (e.g. effectiveness of controls at the external borders) Visas (e.g. compliance with the principles of Community legislation on issuing visas, harmonisation of rules on the examination of visa applications, harmonisation of exceptions, etc.) Asylum (e.g. establishment of a common European asylum system, determination of the State responsible for examining an asylum application, approximation of rules on the recognition and content of refugee status, etc.) Immigration (e.g. effective, and homogeneous application of rules on legal immigration, fight against illegal immigration and return of illegal residents, etc.).

Q-68 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — En ce qui concerne les données sur les demandes d’immigration mises en attente : a) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes d’immigration mises en attente; b) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes d’immigration mises en attente; c) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de résidence permanente mises en attente; d) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de résidence permanente mises en attente; e) combien de dossiers relatifs à des ordonnances d’expulsion émises sont actuellement considérés actifs ou inactifs parmi les demandes mises en attente; f) combien de dossiers relatifs à des ordonnances d’expulsion exécutées sont actuellement considérés actifs ou inactifs parmi les demandes mises en attente; g) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de visa d’étudiant mises en attente; h) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de visa d’étudiant mises en attente; i) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de visa de visiteur mises en attente; j) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes de visa de visiteur mises en attente?
Q-68 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River) — With regard to immigration queue data: (a) how many cases are currently considered active within the immigration application queues; (b) how many cases are currently considered inactive within the immigration application queues; (c) how many cases are currently considered active within the permanent resident queues; (d) how many cases are currently considered inactive within the permanent resident queues; (e) how many cases are currently considered active and inactive in the “removal orders issued” queues; (f) how many cases with removal orders executed are currently considered active and inactive in the queues; (g) how many student visa applications are currently considered active in the queues; (h) how many student visa applications are currently considered inactive in the queues; (i) how many visitor visa applications are currently considered active in the queues; and (j) how many visitor visa applications are currently considered inactive in the queues?

Dans le domaine de la politique d'immigration, la Commission a adopté, en juin 2003, une communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, en réponse à la demande formulée par le Conseil européen de Tampere d'élaborer une politique d'insertion des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la politique globale de l'UE en matière d'immigration.
On immigration policy the Commission adopted in June 2003 a Communication on Immigration, Integration and Employment, responding to the Tampere European Council's request to develop an integration policy for third country nationals in the framework of overall EU policy on immigration.

2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.
2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

Ces flux migratoires se composent aujourd'hui de différentes catégories de personnes: demandeurs d'asile, personnes déplacées, personnes demandant à bénéficier d'une protection temporaire, membres de la famille d'un immigré déjà établi dans l'Union, travailleurs immigrés et personnes relevant de l'immigration d'affaires (de plus en plus nombreuses).
The flows are now composed of a mix of people: asylum seekers, displaced persons and those seeking temporary protection, family members coming to join migrants already settled in the EU, labour migrants and growing numbers of business migrants.

Ce travail fait suite à la demande du Conseil européen de Strasbourg "que soit établi un inventaire des positions nationales en matière d'immigration afin de préparer une discussion de cette question au sein du Conseil" et à la décision du Conseil Affaires Générales du 18 décembre 1989 qui avait divisé ce mandat en deux parties : - d'une part, l'étude des conditions d'accès au territoire des Etats membres pour les ressortissants des Etats tiers, confiée au Groupe ad hoc immigration du Conseil ; - d'autre part, l'étude des questions relatives à l'intégration des immigrés, confiée à la Commission.
It will be addressed to the Council, Parliament and the Economic and Social Committee. The report comes in response to the request made by the Strasbourg European Council for 'an inventory to be prepared of national position on immigration so that a discussion on this issue within the Council can be prepared' and to the Council (General Affairs) decision of 18 December 1989, which split the task into two parts: (i) a study of conditions of access to Member States' territories for nationals of non-member countries, to be undertaken by the Council's ad hoc Immigration Group; (ii) a study of the issues involved in immigrant integration, to be undertaken by the Commission.