Vertaling van "une chambre d'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

leader de l'opposition officielle à la Chambre [ leader parlementaire de l'opposition officielle | leader à la Chambre de l'opposition officielle ]
House Leader of the Official Opposition [ Official Opposition House Leader | Opposition House Leader ]

journée d'opposition de la Chambre des communes portant sur le Kosovo
House of Commons Debate on Kosovo

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

chambre parlementaire
parliamentary chamber

opposition politique
political opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre), du 4 février 2013, Marszalkowski/OHMI — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4), annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «Mar-Ko», pour des produits relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) et de l’art. 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Motif relatif de refus — Risque de confusion
Appeal brought against the judgment of the General Court (First Chamber) of 4 February 2013 in Case T-159/11 Marszalkowski v OHIM — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO), by which the General Court dismissed the action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 11 January 2011 (Case R 760/2010-4) which annulled the decision of the Opposition Division dismissing the opposition brought by the proprietor of the Community word mark ‘Mar-Ko’ in respect of goods in Class 29 of the Nice Agreement — Infringement of Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (OJ 2009 L 78, p. 1) and Article 48(2) of the Rules of Procedure of the General Court — Relative ground for refusal — Likelihood of confusion

Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «PIERRE ROBERT» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considération les éléments de preuve (joints en Annexe 1) en rapport avec l’introduction de l’opposition; et iv) n’a pas accepté le certificat émanant du bureau suédois des brevets produit avant que la division d’opposition rende sa décision.
Pleas in law: Infringement of Rule 50(1) of Commission Regulation No 2868/95 and Articles 76, 8 and 8(2)(c) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) has neglected its right to examine the facts of its own motion, and take into consideration facts that are apparently likely to affect the outcome of the opposition; (ii) erred in law when it did not consider that ‘PIERRE ROBERT’ is a well known mark; (iii) failed when not considering the evidence, Annex 1, which was submitted in connection with the filing of the opposition; and (iv) failed when not accepting the certificate from the Swedish Patent and Registration Office filed before the decision of the opposition division.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009, Anheuser-Busch/OHMI (T-191/07) — Anheuser-Busch, Inc. c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le demandeur de la marque verbale «BUDWEISER» pour des produits classés dans la classe 32 contre la décision R 299/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques internationales figuratives et verbales «BUDWEISER» et «Budweiser Budvar» pour des produits classés dans les classes 31 et 32
Appeal against the judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 25 March 2009 in Case T-191/07 Anheuser-Busch, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) by which that Court dismissed an action brought by the applicant for the word mark “BUDWEISER” for goods in class 32 seeking annulment of Decision R 299/2006-2 of the Second Board of Appeal of OHIM of 20 March 2007, dismissing the appeal against the decision of the Opposition Division refusing registration of the mark in opposition proceedings brought by the proprietor of the international figurative and word marks “BUDWEISER” and “Budweiser Budvar” for goods in classes 31 and 32.

5. Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre ainsi que les membres des chambres de recours ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques ou des divisions d'annulation.
5. The President of the Boards of Appeal and the chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division or Cancellation Divisions.

B. considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Belarus continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations ouvertes des droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la radiation des partis politiques à la veille des élections, le harcèlement et l'intimidation des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote,
B. whereas, instead of improving, the situation in Belarus continues to deteriorate, which has led to a situation where human rights and the rights of minorities are blatantly violated, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is controlled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representatives of opposition parties at polling stations,

B. considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Biélorussie continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations des droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la révocation des partis politiques à la veille des élections, le harcèlement et l'intimidation des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote,
B. whereas, instead of improving, the situation in Belarus continues to deteriorate, which has led to a situation where human rights and the rights of minorities are blatantly violated, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is controlled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression used against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representatives of opposition parties at polling stations,

K. considérant qu'au lieu d'aller en s'améliorant, la situation du Belarus n'a fait que se détériorer au point où les droits de l'homme sont bafoués, la Chambre basse est privée de ses compétences législatives et la vie économique est contrôlée par le Président; que parmi ces violations figurent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression à leur encontre, le désenregistrement de partis politiques à la veille des élections, des mesures de harcèlement et d'intimidation des candidats d'opposition ainsi que l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote,
K. whereas, instead of improving, the situation in Belarus has further deteriorated to the point where human rights are treated with contempt, the Lower House is deprived of its legislative rights and economic life is controlled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression used against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, the harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representatives of opposition parties at polling stations,

D. considérant qu'au lieu de s'améliorer, la situation au Bélarus a continué d'empirer pour en arriver à une situation dans laquelle les droits de l'homme sont foulés aux pieds, où la Chambre basse est dépossédée de ses droits législatifs et où le président dirige l'économie; considérant que ces violations incluent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression à leur égard, le "désenregistrement" de partis politiques pendant la période qui précède les élections, le harcèlement et l'intimidation à l'encontre des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote;
D. whereas, instead of improving, the situation in Belarus has further deteriorated to a situation where human rights are violated with contempt, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is ruled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and the use of other forms of repression against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, the harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representatives of opposition parties at polling stations,

D. considérant qu'au lieu de s'améliorer, la situation au Bélarus a continué d'empirer pour en arriver à une situation dans laquelle les droits de l'homme sont foulés aux pieds, où la Chambre basse est dépossédée de ses droits législatifs et où le président dirige l'économie; considérant que ces violations se traduisent par l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et par d'autres formes de répression à leur égard, par le "désenregistrement" de partis politiques pendant la période qui précède les élections, le harcèlement et l'intimidation à l'encontre des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote;
D. whereas, instead of improving, the situation in Belarus has further deteriorated to a situation where human rights are violated with contempt, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is ruled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression used against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, the harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representatives of opposition parties at polling stations,

5. Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre ainsi que les membres des chambres de recours ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques ou des divisions d'annulation".
5. The President of the Boards of Appeal and the chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division or Cancellation Divisions".