Vertaling van "une allégation d'outrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

allégement de la dette | allégement de dette
debt relief

navire porte-barges | porte-barges | porte-barge | navire-kangourou | navire kangourou | navire porte-chalands | porte-chalands | navire porte-allèges | porte-allèges | navire porte-barge
barge carrying ship | barge carrier | lighter-carrier | barge-carrying vessel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient peut-être de noter que le comité mixte australien a indiqué, en 1984, que les allégations d'outrage à cet égard devraient être abandonnées et que les articles 4 et 6 de la Loi de 1987 sur les privilèges parlementaires de l'Australie ont aboli l'outrage abusif.
It may be noted that the Australian joint committee in 1984 considered claims of contempt in this area should be abandoned, and sections 4 and 6 of the Parliamentary Privileges Act 1987 (Australia) effectively abolished abusive contempt.

Nous ne voyons pas comment un piquet de grève qui n’a donné lieu à aucune intervention policière, à aucune accusation contre nos membres ni à aucune demande d’injonction de la part de la Chambre des communes a pu aboutir à une allégation de violation du privilège d’un député contre un ou plusieurs membres de l’Alliance, ses dirigeant-e-s et son personnel, allégation qui pourrait se traduire par une accusation d’outrage au Parlement punie par une sanction, pouvant aller jusqu’à l’incarcération.
It is beyond our comprehension that a picket line that resulted in no intervention by the police, no charges against our members and no application for an injunction by the House of Commons, could result in an allegation that one or more of the Alliance, its Officers, members and staff, violated the privilege of a Member of Parliament and could result in our being found in contempt of Parliament and subject to sanction, including incarceration.

[.] que la procédure établie du comité, lorsqu'il est question d'allégations d'outrage et peut-être aussi d'une infraction criminelle, consiste à ne prendre aucune mesure relativement au possible outrage tant que les mesures qui se rapportent à l'infraction criminelle présumée ne sont pas terminées.
.that the committee's established procedure when dealing with allegations of contempt which may also be a possible criminal offence is to take no action in relation to the possible contempt until any actions in relation to the alleged criminal offence have been finalised.

3.2. M. Tomczak soutient ne pas être coupable d'avoir outragé des officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions et déclare que les preuves tendant à démontrer le contraire ont été fabriquées aux fins de répliquer à ses allégations contre les policiers ainsi que contre le procureur de permanence, dont l'oisiveté a conduit à la perte des résultats des alcootests subis par les policiers.
3.2. Mr Tomczak claims not being guilty of offending the police officers on duty and states that evidence proving otherwise was forged in an attempt to respond to his allegations against the policemen as well as the duty prosecutor, whose idleness led to the loss of breathalyser tests' results of the policemen.

À la lumière de tout ceci, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en le rempaçant par ce qui suit: «le 22e rapport ne soit pas agréé mais soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il le modifie de façon à recommander, à tout le moins, 1) que la Chambre décrète que le député de Charlesbourg s'est rendu coupable d'outrage au Parlement et fixe les sanctions appropriées; 2) que, dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation, la Chambre soit guidée par le principe selon lequel toute ingérence relative à l'allégeance des membres des Forces armées canadiennes soit considérée comme un comportement inacceptable et un outrage au Parlement; 3) que le gouvernement charge le ministère de la Défense nationale de rédiger des politiques et des dispositions réglementaires destinées à guider ses membres dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation» (1045) Le Président: Une seule correction très mineure doit être apportée au document que j'ai ici.
In light of that, I move: That all the words after the word ``that'' be deleting and the following substituted therefor: the 22nd report be not now concurred in but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that they amend the same so as to recommend that, at a minimum, the House find the member for Charlesbourg in contempt of Parliament, and determine appropriate sanctions against the Member; and that in any secession referendum or negotiation the House shall be guided by the principle that any interference with the allegiance of members of the Canadian Armed Forces shall be considered behaviour unacceptable and a contempt of Parliament; and that the government instruct the Department of National Defence to draft policies and regulations to guide its members during any secession referendum or negotiation (1045) The Speaker: The paper I have in my hand requires one very small correction.