Traduction de «un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté
a State acting in its sovereign capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Chaque État partie, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de se retirer du présent Traité s’il juge que des événements extraordinaires en rapport avec l’objet du Traité ont compromis ses intérêts suprêmes.
2. Each State Party shall, in exercising its national sovereignty, have the right to withdraw from this Treaty if it decides that extraordinary events related to the subject matter of this Treaty have jeopardized its supreme interests.

2. Chaque État partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention.
2. Each State Party shall, in exercising its national sovereignty, have the right to withdraw from this Convention.

2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne peuvent être obtenus sur la base de sa propre législation et de celle de l’État qui les demande.
2. In no case shall the provisions of this Article be construed so as to impose on a Contracting State the obligation to carry out administrative measures at variance with the regulations and practice of that or the other Contracting State or which would be contrary to its sovereignty, security or public policy or to supply particulars which are not obtainable under its own legislation or that of the State making application.

On ne peut pas préjuger — si on compare la Convention d'Ottawa — pourquoi les État agissent dans leur sphère de souveraineté en toute légalité.
We cannot prejudge — if we compare the Ottawa treaty — why states act quite legally within their sphere of sovereignty.

Je ne veux dénigrer personne, mais d’un point de vue institutionnel, ce n’est pas le processus judiciaire auquel nous sommes habitués lorsque des questions d’importance en droit public.Que peut faire l’entité souveraine dans l’exercice de sa souveraineté?
I don't wish to cast aspersions on anyone, but from an institutional point of view, this is not the judicial process we would be used to when matters of what I would describe as public law importance.What can a sovereign entity do in the exercise of its sovereign authority?

CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leur souveraineté sur les ports situés sur leur territoire, les États peuvent adopter des mesures plus strictes, conformément au droit international,
BEARING IN MIND that, in the exercise of their sovereignty over ports located in their territory, States may adopt more stringent measures, in accordance with international law,

respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien (1) soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;
Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards ATMs relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace (1) is fully and uniformly applied, and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, firefighting, coastguard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;

l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États de refuser l’entrée à ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y compris des mesures en vertu d’une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches.
the exercise by Parties of their sovereignty over ports in their territory in accordance with international law, including their right to deny entry thereto as well as to adopt more stringent port State measures than those provided for in this Agreement, including such measures adopted pursuant to a decision of a regional fisheries management organisation.

estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;
Considers that the right to democracy — understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law — is an historically acquired universal human right explicitly recognised by the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration of the World Conference on Human Rights and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that, in order to achieve this, a new additional step should be taken, namely the setting-up of a genuine network of democracies around the world by transforming and strengthening existing organisations;

Si l'on veut que l’Union européenne apporte ici une valeur ajoutée, il convient de veiller tout particulièrement à ce qu’elle agisse comme un catalyseur: en soutenant la coopération, elle accroîtra la prise de conscience de l’existence de problématiques, menaces et autres enjeux communs aux États membres, mais aussi de valeurs partagées par tous, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes dans des domaines touchant traditionnellement de très près à leur souveraineté nationale.
European added-value of interventions in this field can be achieved, in particular, by the Union acting as a catalyst: EU funded cooperation raises awareness of common challenges and threats and other shared issues and values between Member States, thus facilitating the emergence of common approaches in fields traditionally very close to national sovereignty.