Traduction de «ue-acp d'autres mettraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si des règles identiques en matière de commerce électronique étaient appliquées dans tous les États membres de l'UE, 57 % des entreprises se mettraient à vendre en ligne à destination d'autres pays de l'UE ou intensifieraient leurs activités dans ce domaine.
If the same rules for e-commerce were applied in all EU Member States, 57% of companies say they would either start or increase their online sales to other EU Member States.

L'Union européenne examine à présent la possibilité d'élaborer d'autres actions conjointes avec la Banque européenne d'investissement, qui mettraient l'accent principalement sur les infrastructures rurales et le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de tirer parti de l'impact des actions financées par le fonds fiduciaire de l'UE.
The European Union is now exploring further joint actions with the European Investment Bank with the main focus on rural infrastructure and support to small and medium-sized enterprises (SMEs), in order to leverage impact of the actions financed through the EU Trust Fund.

L'introduction de fréquences de surveillance flexibles dans de telles circonstances présente des possibilités de réduction des coûts qui ne mettraient pas en danger la santé publique ou d'autres avantages.
Introducing flexible monitoring frequencies under such circumstances presents potential cost-saving opportunities that would not damage public health or other benefits.

Certains utilisateurs ont affirmé que l’institution de mesures antidumping aurait une incidence négative sur leur activité à deux égards: non seulement il n’y aurait pas d’autres sources d’approvisionnement disponibles, mais en plus, les pays concernés cesseraient d’exporter le produit concerné et se mettraient à exporter des produits destinés au marché en aval.
Some users argued that if anti-dumping measures were imposed, this would negatively impact them in two ways. They claimed that not only would there be a lack of alternative sources available, but that also the countries concerned would shift their exports from the product concerned to products in the downstream market.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

22 La Commission se fonde notamment, à cet égard, sur l’objet et les finalités de la convention, qui mettraient clairement en relief la volonté des parties à celle-ci d’instaurer une coopération étroite dans le domaine du commerce international des pesticides et autres produits chimiques dangereux, mais également sur le texte même de cette convention, dont les dispositions refléteraient de manière univoque la vocation commerciale prépondérante de cet instrument.
In that connection, the Commission relies, in particular, on the object and purposes of the Convention, which clearly focus upon the will of the parties to the Convention to establish close cooperation in the field of international trade in pesticides and other hazardous chemicals, and also on the actual text of the Convention, the provisions of which unambiguously reflect the predominantly commercial purpose of that instrument.

À l’inverse, la Commission ne saurait maintenir, en vertu d’une de ses décisions finales conditionnelles antérieures, une contrainte sur un régime d’un État membre alors que les autres États membres qui mettraient en œuvre des régimes analogues ne seraient pas soumis à une telle contrainte.
Otherwise, the Commission would not be able to maintain, pursuant to one of its earlier conditional final decisions, a constraint on a scheme of one Member State while the other Member States implementing similar schemes would not be subject to such a constraint.

Non seulement ces procédures formelles n’ont plus lieu d’être à la lumière des nouvelles orientations communautaires, mais encore elles mettraient la France dans une situation d’inégalité par rapport à d’autres États qui souhaiteraient désormais octroyer, sur la base des nouvelles orientations communautaires, des régimes d’aides ou des aides individuelles ad hoc pour des lignes à courte distance avec leurs voisins.
Not only do these formal procedures lack any raison d’être in the light of the new Community guidelines but they also place France in a position of inequality in relation to other States which on the basis of the new Community guidelines wish to establish aid schemes or grant individual aid on an ad hoc basis to short sea shipping services with their neighbours.

1. Au sens du présent accord, on entend par «sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP», les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial — y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif — constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.
1. For the purpose of this Agreement, ‘companies or firms of a Member State or an ACP State’ mean companies or firms constituted under civil or commercial law, including corporations, whether public or otherwise, cooperative societies and other legal persons and partnerships governed by public or private law, save for those which are non-profit-making, formed in accordance with the law of a Member State or an ACP State and whose statutory office, central administration or principal place of business is a Member State or an ACP State.