Vertaling van "témoins d'avoir fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

avoir fait trébucher
tripping

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

avoir fait son temps [ être hors de date | être de la vieille école ]
be out of date

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

métier | fait d'avoir agi par métier
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La partie qui fait le nécessaire pour la comparution d’un témoin peut verser à ce témoin, au lieu du montant prescrit par le paragraphe 4(1) du présent tarif, une somme raisonnable plus importante pour sa comparution à titre de témoin à l’instance; mais elle est tenue, aussitôt après avoir fait un tel versement, ou aussitôt après avoir versé un montant supplémentaire en sus de ce que prévoit le paragraphe 4(1) du présent tarif, de déposer au bureau de la Cour un état de ce versement et d’y indiquer de quelle façon elle a estimé le montant dont le paiement est autorisé par le présent paragraphe.
(2) The party who arranges for the attendance of a witness may pay such witness, in lieu of the amount prescribed by subsection 4(1) of this Tariff a larger reasonable amount for attending as witness in that proceeding, but he must, forthwith after he makes such payment, or makes payment of the excess of the amount over the amount provided for in subsection 4(1) of this Tariff, file in the Court Office a statement of that payment and of the way in which he satisfied himself as to the amount payable under this subsection.

(4) Lorsqu’une déclaration antérieure d’un témoin est incompatible avec sa déposition actuelle et que le témoin ne reconnaît pas avoir fait la déclaration, la preuve peut être fournie qu’il a fait la déclaration, mais avant que la preuve soit fournie,
(4) When a previous statement of a witness is inconsistent with his present evidence and the witness does not admit making the statement, proof may be given that he did make it, but before the proof is given

Après avoir fait ces études et ces recherches, après avoir entendu des dizaines de témoins, dont des experts, certains venant de pays étrangers, d'autres venant du Canada, après avoir entendu certains militaires et aussi des soldats, ceux qui sont principalement touchés par ces politiques du gouvernement canadien, le Comité a déposé, le 25 novembre 1999, une résolution portant sur la revitalisation et la modernisation des Forces canadiennes.
After doing studies and research, hearing dozens of witnesses, including experts—some from abroad, some from Canada—a number of members of the military, including soldiers, those most affected by the policies of the Government of Canada, on November 25, 1999, the committee tabled a motion on the revitalization and modernization of Canada's armed forces.

Au nom des membres du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, j'aimerais remercier nos témoins australiens de nous avoir consacré tout ce temps, de nous avoir fait parvenir de la documentation détaillée et de nous avoir présenté leur point de vue avec clarté et franchise.
On behalf of the members of the Special Senate Committee on Anti-terrorism, I want to thank our Australian witnesses for being so generous with their time, for their preparation, the material they sent us, their perspective, their clarity and candour.

I. considérant que, dès lors que Sotirios Zarianopoulos fait valoir que l'accusation est motivée par des considérations politiques, la commission a, après avoir entendu le député et étudié les pièces présentées par ce dernier, également examiné les déclarations, à la base de l'accusation, faites en 2010 aux autorités en charge de l'instruction par certains témoins;
I. whereas, since Sotirios Zarianopoulos maintains that the charges are politically motivated, the committee, having heard the Member and considered the documents the latter has produced, has also considered the statements made to the investigating authorities by witnesses in 2010, on which the charges are based;

20. attire l'attention sur les graves insuffisances qui affectent le fonctionnement du programme de protection des témoins dans les affaires de crimes de guerre, plusieurs témoins ayant choisi délibérément de sortir du programme après avoir fait l'objet d'intimidations systématiques; invite le ministère de l'intérieur et le Parquet chargé des crimes de guerre à prendre des initiatives résolues pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les témoins participant au programme de protection; souligne que le bon fonctionnement du programme de protection des témoins revêt une importance primordiale pour l'état de droit dans le pays, mais aussi pour démontrer la volonté politique de traiter de manière efficace les affaires de crimes de guerre laissées aux juridictions nationales par le TPIY;
20. Draws attention to serious deficiencies in the functioning of the witness protection programme regarding cases of war crimes, which have resulted in a number of witnesses voluntarily opting out of the programme after being systematically intimidated; calls on the Interior Ministry and the War Crimes Prosecutor's Office to engage actively in efforts to ensure the safety and well-being of all witnesses participating in the protection programme; underlines that a functional witness protection programme is of the utmost importance for the rule of law in the country as well as to demonstrate the political will to deal effectively with war crimes cases left to national judiciaries by the ICTY;

18. attire l'attention sur les graves insuffisances qui affectent le fonctionnement du programme de protection des témoins dans les affaires de crimes de guerre, plusieurs témoins ayant choisi délibérément de sortir du programme après avoir fait l'objet d'intimidations systématiques; invite le ministère de l’intérieur et le Parquet chargé des crimes de guerre à prendre des initiatives résolues pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les témoins participant au programme de protection; souligne que le bon fonctionnement du programme de protection des témoins revêt une importance primordiale pour l’état de droit dans le pays, mais aussi pour démontrer la volonté politique de traiter de manière efficace les affaires de crimes de guerre laissées aux juridictions nationales par le TPIY;
18. Draws attention to serious deficiencies in the functioning of the witness protection programme regarding cases of war crimes, which have resulted in a number of witnesses voluntarily opting out of the programme after being systematically intimidated; calls on the Interior Ministry and the War Crimes Prosecutor’s Office to engage actively in efforts to ensure the safety and well-being of all witnesses participating in the protection programme; underlines that a functional witness protection programme is of the utmost importance for the rule of law in the country as well as to demonstrate the political will to deal effectively with war crimes cases left to national judiciaries by the ICTY;

(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.
(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.

Je tiens encore une fois à remercier les témoins d'avoir accepté notre invitation et de nous avoir fait part de leurs observations, de leurs points de vue et de leurs recommandations.
Witnesses, again, thank you for accepting our invitation and sharing with us your comments, your vision and your recommendations.