Ce texte modifie la Loi sur le programme de protection des témoins. Il a pour but d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaires de ce programme les personnes dont la vie est en danger à cause des actes commis par leur conjoint, ex-conjoint, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait.
This enactment would amend the Witness Protection Program Act to extend the scope of the witness protection program to include persons whose lives are in danger because of acts committed by their spouse, former spouse, common law spouse or former common law spouse.