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Vertaling van "témoins afin d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de se prémunir contre l'observation d'éventuels faux négatifs et contre les difficultés inhérentes à la “démonstration d'un résultat négatif”, il conviendra d'inclure dans la discussion des données de témoins positifs et historiques, en particulier dans le cas d'absence d'effets liés au traitement (102) (106).

To guard against possible false-negative findings and the inherent difficulties in “proving a negative,” available positive and historical control data should be discussed, especially when there are no treatment-related effects (102)(106).


Comme l’a dit le député qui m’a précédé, le but de ce projet de loi est d’étendre la portée du programme de protection des témoins afin d’y inclure les personnes dont la vie est en danger à cause d’actes commis par leurs conjoints.

As the individual before me said, the purpose of the bill is to extend the scope of the witness protection program to include persons whose lives are in danger because of acts committed by their spouses.


Il a pour but d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'y inclure à titre de bénéficiaires les personnes dont la vie est en danger en raison d'actes commis par leur conjoint.

Its purpose is to extend the scope of the Witness Protection Program to include in this program persons whose life is in danger because of acts committed by their spouse.


Le rapporteur est témoin du fait que nous avons eu quelques discussions afin de déterminer si ce rapport devait ou non inclure d’autres problèmes sociaux de notre société qui vont au-delà des droits de l’homme.

The rapporteur is witness to the fact that we had some discussions on whether or not this report ought to include other social problems within our society that go beyond human rights.


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Ce projet de loi étendrait la portée du Programme de protection des témoins afin d'y inclure ceux qui n'ont nulle part où se cacher et cacher leurs enfants d'un conjoint ou d'un partenaire violent.

This legislation would extend the mandate of the witness protection program to include those who have nowhere for themselves or their children to hide from an abusive spouse or partner.


Ce texte modifie la Loi sur le programme de protection des témoins. Il a pour but d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaires de ce programme les personnes dont la vie est en danger à cause des actes commis par leur conjoint, ex-conjoint, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait.

This enactment would amend the Witness Protection Program Act to extend the scope of the witness protection program to include persons whose lives are in danger because of acts committed by their spouse, former spouse, common law spouse or former common law spouse.


J'ai présenté le projet de loi C-494, Loi sur le programme de protection des témoins, une initiative parlementaire qui aurait pour effet d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaires de ce programme les conjoints et leurs enfants dont la vie est en danger.

I have introduced Private Member's Bill C-494, the new identities act, which would bring those spouses and their children in life threatening situations under the services of the witness protection program.




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Date index: 2024-02-29
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