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Appeler un témoin
Assigner un témoin
Assurer l'intégrité de l'organisation
Assurer l'intégrité organisationnelle
Citer un témoin
Convoquer un témoin
Fournitures de sacs à témoin d’intégrité
Garantir l'intégrité de l'organisation
Garantir l'intégrité organisationnelle
Indicateur de dysfonctionnement
Indicateur de porte mal fermée
Intégrité de date
Intégrité de la date
Intégrité des dates
Intégrité relative à la date
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Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Répétiteur des clignotants
Sac à témoin d'intégrité
Sommer un témoin de comparaître
Témoin
Témoin d'autodiagnostic
Témoin d'indicateur de direction
Témoin d'intégrité
Témoin de clignotants
Témoin de direction
Témoin de défaillance
Témoin de fermeture des portes
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin des clignotants
Témoin du clignotant
Témoin lumineux
Témoins Intégrité du secteur public Canada .
Voyant
Voyant de fermeture des portières

Vertaling van "témoin d'intégrité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


sac à témoin d'intégri

security tamper-evident bag | STEB [Abbr.]


fournitures de sacs à témoin d’intégri

supplies of tamper-evident bags


assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]

ensure organizational integrity


intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date

date integrity


témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light


assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light


témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]

malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Témoins : Intégrité du secteur public Canada : .

Witnesses: Public Sector Integrity Canada: .


Ces dispositions plus vigoureuses permettraient : de garantir aux fonctionnaires l'accès direct au commissaire à l'intégrité du secteur public; d'autoriser le commissaire à recevoir, à mener des enquêtes et à répondre aux plaintes relatives à des mesures de représailles; de mettre sur pied un Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chargé exclusivement de se prononcer sur les plaintes non résolues à la suite de mesures de représailles traitées par le commissaire à l'intégrité, et de rendre des ordonnances, y compris en cas de dommages pour souffrances et douleurs et de mesures disciplinaires po ...[+++]

These stronger provisions propose the following: guarantee direct access to the public sector integrity commissioner by public servants; authorize the commissioner to receive, investigate and address complaints of reprisal; create a dedicated public servants' disclosure protection tribunal, exclusively mandated to adjudicate any unresolved complaints of reprisal dealt with by the integrity commissioner, and to issue orders including damages for pain and suffering and disciplinary measures for those who are found to have taken or directed a reprisal action; and permit access to free legal advice to public servants, witnesses and others ...[+++]


5. demande à la Commission de présenter une stratégie et un plan d'action européens de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, conformément à ce qui a été prévu en 2010 dans le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l'intégrité, de l'égalité (article 2 du traité sur l'Union européenne) et du bien-être (article 3, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne) des femmes dans un espace dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en mettant notamment l'accent sur la prévention à l'attention des femmes en visant à leur fair ...[+++]

5. Requests the Commission to present an EU-wide Strategy and an Action Plan to combat all forms of violence against women and girls (VAWG), as foreseen in 2010 in the Action plan implementing the Stockholm programme, with the aim of protecting women’s integrity, equality (Article 2 TEU), and well-being (Article 3(1) TEU) tangibly and effectively in an area of freedom, security and justice, focusing in particular on making women aware of their rights and men and boys (from an early age) of the need to respect women’s physical and psychological integrity, in order to help prevent such violence, stressing the need for police and judicial s ...[+++]


5. demande à la Commission de présenter une stratégie et un plan d'action européens de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, conformément à ce qui a été prévu en 2010 dans le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l'intégrité, de l'égalité (article 2 du traité sur l'UE) et du bien-être (article 3, paragraphe 1, du traité sur l'UE) des femmes dans un espace dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en mettant notamment l'accent sur la prévention à l'attention des femmes en visant à leur faire connaître leur droits, et ...[+++]

5. Requests the Commission to present an EU-wide Strategy and an Action Plan to combat all forms of violence against women and girls (VAWG), as foreseen in 2010 in the Action plan implementing the Stockholm programme, with the aim of protecting women’s integrity, equality (Article 2 TEU), and well-being (Article 3(1) TEU) tangibly and effectively in an area of freedom, security and justice, focusing in particular on making women aware of their rights and men and boys (from an early age) of the need to respect women’s physical and psychological integrity, in order to help prevent such violence, stressing the need for police and judicial s ...[+++]


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7. encourage les États membres à mettre en œuvre, puis à faire appliquer, une législation nationale criminalisant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et demande à la Commission d'adopter un acte législatif basé sur l'article 84 du traité FUE pour soutenir l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité; souligne que, pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, une stratégie européenne globale et pluridisciplinaire (combinant des mesures de nature sociale, politique et juridique) est nécessaire, comme le prévoit le plan d'action de 2010 mettant en œuvre le programme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l' ...[+++]

7. Encourages Member States to implement and subsequently enforce national legislation which criminalises all forms of violence against women and calls on the Commission to adopt a legislative act based on Article 84 TFEU to support the action of Member States in the field of crime prevention; points out that to combat and eliminate all forms of violence against women a comprehensive, multidisciplinary European strategy (including social, political and legal measures) is required, as foreseen in 2010 in the Action plan implementing the Stockholm programme, with the aim of protecting women’s integrity, equality (Article 2 TEU), and well- ...[+++]


137. estime que le traitement des témoins de justice et la gestion des programmes de protection ne peuvent pas dépendre de contraintes budgétaires dès lors qu'il s'agit de garantir la sécurité et l'intégrité des citoyens, en particulier de ceux qui ont bouleversé leur vie pour se ranger du côté de l'État et qu'il s'agit d'un devoir auquel les autorités nationales et européennes ne peuvent se soustraire; invite tous les États membres à prendre les mesures nécessaires (législatives ou non) afin de garantir aux témoins de justice et à l ...[+++]

137. Takes the view that the handling of witnesses and management of protection programmes cannot be dependent on budget constraints, since it is a duty, which the national and EU authorities cannot disregard, to guarantee the security and safety of citizens, especially of those who have ruined their lives to stand by the government; calls on all Member States to take the necessary measures (legislative or otherwise) to guarantee that witnesses and their families are physically safe and have the right to carry on leading a dignified social, professional, family and economic life, with appropriate support from the institutions (including ...[+++]


Fait intéressant, environ 30 % de ces personnes n'avaient pas été elles-mêmes des témoins, mais faisaient partie du programme en raison de leurs liens avec un témoin. Aux termes de la Loi sur le programme de protection des témoins, le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel et de fournir des statistiques sur le programme sans donner de détails pouvant compromettre l'intégrité du programme ou révéler l'identité des témoins protégés.

Under the Witness Protection Program Act, the commissioner is required to conduct an annual report, outlining statistics about the program, without disclosing details that could compromise its integrity or the identity of protected witnesses.


En conséquence, les liquides achetés dans sept aéroports de ces deux États sont exemptés de confiscation aux points d’inspection des aéroports de l’Union européenne (pour autant que le liquide se trouve dans un sac à témoin d’intégrité, et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac à témoin d’intégrité a été acheté dans la zone côté piste de l’aéroport du pays tiers au cours des trente-six heures écoulées).

As a consequence liquids bought at seven airports in these two States are exempted from confiscation at security points at Community airports (provided the liquid is in a tamper-evident bag and that it also displays satisfactory proof of purchase on airside at the airport within the preceding thirty-six hours).


On a proposé d'accueillir un premier groupe de témoins composé des membres de la haute direction de l'ASFC, puis un deuxième groupe de témoins composé des représentants syndicaux de l'ASFC, et, enfin, un troisième groupe, composé celui-ci des agents responsables du programme d'intégrité des frontières de la GRC.

The first panel suggested was senior CBSA management; the second panel, CBSA union representatives; and the third panel, RCMP officers responsible for border integrity.


Si, en tant que témoin, je déclarais aux médias: «Voici le nom que je portais auparavant et l'endroit où je vivais», que je n'étais pas punie, alors les personnes à qui je donne ce renseignement devraient pouvoir le révéler, tant et aussi longtemps qu'elles ne compromettent pas ma sécurité ou celle d'autres témoins et que cela ne nuit pas à l'intégrité du programme.

If I, as a witness, go to the media and say, " This was my name and my location," and I am not penalized, then the person to whom I am giving the information should be able to reveal it, as long as that individual is not endangering my safety or the safety of another witness, and as long as the integrity of the program is not being damaged.


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