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Affidavit constatant la passation
Affidavit d'attestation
Affidavit de passation
Affidavit de témoin
Affidavit du témoin à la signature
Appeler le témoin à la barre
Lampe témoin
Mesure de protection des témoins
Produire un témoin à une audience
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Présenter un témoin à une audience
Témoin compétent
Témoin de connexion de session
Témoin de fonctionnement
Témoin de la Couronne
Témoin de la poursuite
Témoin de session
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin temporaire
Témoin volatil
Témoin à charge
Voyant
Voyant lumineux
Voyant témoin

Traduction de «témoin a indiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter un témoin à une audience [ produire un témoin à une audience ]

bring a witness to a hearing


témoin à charge | témoin de la poursuite

witness for the prosecution


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]


témoin de la Couronne [ témoin à charge ]

Crown witness






témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil

per-session cookie | session cookie | transient cookie


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, ...[+++]

D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;


citer le témoin ou l'expert concerné à comparaître, en indiquant l'heure et le lieu de l'audition;

summon the witness or expert concerned, indicating the time and the venue of the hearing ;


89) «témoin d’enclenchement»: un témoin signalant qu’un dispositif a été mis en action sans indiquer s’il fonctionne correctement ou non;

closed-circuit tell-tale’ means a tell-tale indicating that a device has been switched on, but not indicating whether it is operating correctly or not;


5. Au vu de la proposition au titre du paragraphe 2, et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et orales de l'intéressé et des témoins, le comité émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu'il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande.

5. In the light of the proposal under paragraph 2 and any written and verbal statements from the official concerned or from witnesses, the Joint Advisory Committee shall deliver by a majority a reasoned opinion stating the measure which it considers appropriate in the light of the facts established at its request.


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2. La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et domicile des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, conseils ou avocats ainsi que leur domicile et expose sommairement l'objet du litige.

2. Letters rogatory shall be issued in the form of an order which shall contain the name, forenames, professional capacity and address of the witness or expert, set out the facts on which the witness or expert is to be examined, name the parties, their agents, advisers or lawyers, indicate their addresses and briefly describe the subject-matter of the proceedings.


Toute citation à comparaître doit contenir le nom, les prénoms et l'adresse du témoin concerné et indiquer avec précision sur quel sujet et pour quelles raisons le témoin doit être interrogé.

Every summons shall contain the name, forenames and address of the witness concerned and state precisely about what subject and for what reasons the witness is to be examined.


«témoin»: un signal indiquant la mise en action d’un dispositif, un fonctionnement ou un état suspect ou défectueux ou une absence de fonctionnement;

‘tell-tale’ means a signal indicating the triggering of a device, an operation or a suspect or faulty state or an absence of operation;


Témoins: les nom, prénom et adresse de chaque témoin devraient être indiqués.

Witnesses: the first name, surname and address of each witness should be included.


Dans la case [Description de la preuve] doivent figurer, par exemple, le titre, le nom, la date et/ou le numéro de référence du document concerné, le montant indiqué sur ce document et/ou le nom du témoin ou de l'expert.

The box [Description of evidence] will contain, for instance, the title, name, date, and/or reference number of the document concerned, the amount mentioned on the document concerned, and/or the name of the witness or expert.


La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et adresse des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leur domicile élu et expose sommairement l'objet du litige.

Letters rogatory shall be issued in the form of an order which shall contain the name, forenames, description and address of the witness or expert, set out the facts on which the witness or expert is to be examined, name the parties, their agents, lawyers or advisers, indicate their addresses for service and briefly describe the subject-matter of the proceedings.


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