Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder l'exécution en nature
Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Capacité de témoigner
Capacité à témoigner
Citer à comparaître pour témoigner
Constituer une sûreté
Devoir de témoigner
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
Délinquant d'affaires
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habileté à témoigner
Obligation de témoigner
Obligation de témoigner en justice
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sommer de comparaître pour témoigner
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoigner à l'audience
Témoigner à l'instruction

Traduction de «témoigné dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un j ...[+++]

give give


obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

duty to testify


adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify




témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]

give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]


capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]




droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify


capacité de témoigner

capacity to testify | capacity to act as a witness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les activités disciplinaires menées depuis 2007 témoignent d'une certaine indulgence et d'une réticence à s'attaquer aux affaires graves, notamment celles ayant trait à l'intégrité.

Disciplinary activity since 2007 shows a certain leniency and a reticence to address serious cases, in particular in relation to integrity.


Les partenaires sociaux ont montré un intérêt accru pour la mobilité de l'emploi en faisant de celle-ci l'une des trois priorités essentielles de leur programme de travail 2003-2005 ainsi qu'en l'inscrivant dans leur cadre d'action 2002 pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie (ainsi qu'en témoignent les sommets consacrés aux affaires sociales qui précèdent les Conseils européens de printemps).

The social partners' involvement in labour mobility has been strengthened through adopting mobility as one of the three key priorities in their joint 2003-2005 work programme, and through their 2002 framework of actions for the lifelong development of competences and qualifications (which is reported on at the Social Summits which precede the spring European Councils).


Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.

Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.


Notre gouvernement a décidé d'aborder la question au moyen des formalités d'immigration comme en témoigne l'affaire Mugesera qui se poursuit.

Our government decided to tackle that issue through immigration procedures as seen in the ongoing Mugesera saga.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les récentes modifications apportées à la loi par le gouvernement ont beaucoup aidé le bureau à contester en justice les pratiques anticoncurrentielles, comme en témoignent les affaires que le bureau a portées devant les tribunaux depuis l'adoption des modifications.

The government's recent amendments to the act have greatly assisted our ability to pursue anti- competitive conduct as evidenced by the cases the bureau has brought forward since the time of the amendments.


Les mesures adoptées aujourd'hui témoignent de notre engagement à l'égard de cette région, de ses États et de ses peuples, et elles contribueront à faire qu'elle demeure un exemple de coopération internationale constructive (...)», a déclaré la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, qui a présenté la nouvelle stratégie avec M. Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche.

The steps taken today underline our commitment to the region, its States and its peoples, and to ensuring that the region remains an example of constructive international cooperation (.)" underlined the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy Federica Mogherini, who presented the new policy together with Karmenu Vella, EU Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs.


Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.

While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.


La Loi sur la protection de l'information peut entraver sans justification la tenue d'un débat public informé sur des questions de sécurité nationale, comme en témoigne l'affaire O'Neill, cette journaliste du Ottawa Citizen qui a fait l'objet d'un mandat de perquisition aux termes de la Loi antiterroriste.

The Security of Information Act has the capacity to introduce an unwarranted chill on informed public debate on national security issues. The O'Neill case, of the Ottawa Citizen reporter served with a search warrant under the Anti- terrorism Act, is an example of this.


Ces criminels ont aussi infligé des dégâts à l'économie canadienne, comme en témoigne l'affaire YBM Magnex.

They have also demonstrated the ability to inflict damage on the Canadian economy, and that was exemplified by the YBM Magnex case.


Je dois vous dire que j'ai été assigné à témoigner à titre d'expert et que j'ai effectivement témoigné dans le cadre d'une des affaires dont la Cour fédérale est présentement saisie, c'est-à-dire l'affaire Mohammed Harkat.

For the benefit of the committee, I have been retained as an expert witness and have given testimony in one of the cases currently before the Federal Court, that being the Mohammed Harkat case.


w