Traduction de «témoigne l'inculpation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

témoigner | témoigner hors serment
testify

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins
call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses

inculpé | inculpée | personne inculpée
person under investigation | inculpated person

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

715 (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits dont il est raisonnablement permis de conclure que la personne, selon le cas :
715 (1) Where, at the trial of an accused, a person whose evidence was given at a previous trial on the same charge, or whose evidence was taken in the investigation of the charge against the accused or on the preliminary inquiry into the charge, refuses to be sworn or to give evidence, or if facts are proved on oath from which it can be inferred reasonably that the person

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , dans (circonscription territoriale), E.F., de , ci-après appelé le défaillant, est déclaré coupable par moi d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert, devant moi, d’excuse suffisante pour son manquement;
Be it remembered that on the day of A.D. , at in the (territorial division), E.F. of , hereinafter called the defaulter, is convicted by me for contempt in that he did not attend before (set out court or justice) to give evidence on the trial of a charge that (state fully offence with which accused was charged), although (duly subpoenaed or bound by recognizance to attend to give evidence, as the case may be) and has not shown before me any sufficient excuse for his default;

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).
This is therefore to command you to attend before (set out court or justice), on the day of A.D. , at o’clock in the noon at to give evidence concerning the said charge, and to bring with you anything in your possession or under your control that relates to the said charge, and more particularly the following: (specify any documents, objects or other things required).

Et attendu que E.F., de , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir , ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;
And Whereas E.F. of , hereinafter called the witness, attending before me to give evidence for (the prosecution or the defence) concerning the charge against the accused (refused to be sworn or being duly sworn as a witness refused to answer certain questions concerning the charge that were put to him or refused or neglected to produce the following writings, namely or refused to sign his deposition) having been ordered to do so, without offering any just excuse for such refusal or neglect;

Attendu que E.F., de , ci-après appelé le défaillant, a été le jour de en l’an de grâce , à , déclaré coupable devant d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant pour témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation) portée contre A.B., de , bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;
Whereas E.F. of , hereinafter called the defaulter, was on the day of A.D. , at , convicted before for contempt in that he did not attend before to give evidence on the trial of a charge that (state offence as in the information) against A.B. of , although (duly subpoenaed or bound by recognizance to appear and give evidence in that behalf, as the case may be) and did not show any sufficient excuse for his default;

- (EN) Monsieur le Président, alors que le général Wesley Clark - un criminel de guerre avéré mais toujours pas inculpé - a témoigné, dans le plus grand secret, devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le greffier adjoint de ce même tribunal a rendu une décision interdisant à l’ex-Président Slobodan Milosevic tout contact avec le monde extérieur.
– Mr President, while General Wesley Clark a certified, as yet unindicted war criminal testified at the so-called International Criminal Tribunal for Yugoslavia in absolute secrecy, the Deputy Registrar of the same 'Tribunal' has issued a decision banning practically all contact between the former Yugoslav President Slobodan Milosevic and the outside world.