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Vertaling van "témoignage qu'a livré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
microbibliothèque | bibliothèque libre-service | boîte à livres | boîte à lire | cabane à livres | bibliothèque de rue | Croque-livres

little library | little outdoor library | little library box | Little Free Library


habile à rendre témoignage [ habile à témoigner ]

competent to give evidence


Témoignages canadiens : à la recherche de la conciliation travail-vie personnelle

Voices of Canadians: seeking work-life balance


preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]

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test à livre ouvert | test avec documentation | épreuve avec documentation

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accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'appel à témoignages s'inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux, qui appelait la Commission à procéder à un réexamen global de la législation financière européenne.

The Call for Evidence is in line with the European Parliament's Resolution "Stocktaking and challenges of the EU Financial Services Regulation: impact and the way forward towards a more efficient and effective EU framework for Financial Regulation and a Capital Markets Union", which asked the Commission to provide a holistic review of EU financial legislation.


Appel à témoignages: une feuille de route pour affiner les règles relatives aux services financiers afin de favoriser la croissance et l'investissement // Bruxelles, le 23 novembre 2016

Call for Evidence: A roadmap for fine-tuning rules for financial services to support growth and investment // Brussels, 23 November 2016


Cet appel à témoignages constitue également le premier exemple d'une telle initiative à l'échelle mondiale.

The Call for Evidence is the first example globally of such a comprehensive exercise.


C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé un appel à témoignages, une consultation publique sur l'ensemble du cadre réglementaire applicable aux services financiers.

This is why the Commission launched the Call for Evidence, a public consultation on the overall financial services regulatory framework.


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Qu'est-ce que cet appel à témoignages?

What is the Call for Evidence?


D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d'une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru.

According to testimonies and reports, the militants operating under the command of Sultani Makenga have conducted rapes throughout Rutshuru territory against women and children, some of whom have been as young as 8 years old, as part of a policy to consolidate control in Rutshuru territory.


3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.

3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.


1. Si la Cour sollicite le témoignage d'un fonctionnaire ou autre agent de l'UE, l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, si nécessaire et dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'entendre le témoignage de cette personne, notamment en levant l'obligation de confidentialité de l'intéressé.

1. If the Court requests the testimony of an official or other staff of the EU, the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, if necessary and with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to enable the Court to hear that person's testimony, in particular by waiving that person's obligation of confidentiality.


1.2.3 // Père // Grand-père // Grand-mère // Livre généalogique no // Livre généalogique no // Livre généalogique no // Mère // Grand-père // Grand-mère // Livre généalogique no // Livre généalogique no // Livre généalogique no

1.2.3 // Father // Grandfather // Grandmother // Flock-book No // Flock-book No // Flock-book No // Mother // Grandfather // Grandmother // Flock-book No // Flock-book No // Flock-book No


1.2.3 // Père // Grand-père // Grand-mère // Livre généalogique no // Livre généalogique no // Livre généalogique no // Mère // Grand-père // Grand-mère // Livre généalogique no // Livre généalogique no // Livre décision 90/256/CEE.

1.2.3 // Father // Grandfather // Grandmother // Flock-book No // Flock-book No // Flock-book No // Mother // Grandfather // Grandmother // Flock-book No Decision 90/256/EEC.




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témoignage qu'a livré ->

Date index: 2024-09-16
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