Vertaling van "télécommunications continuent d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

facteur de forme assigné du courant direct appliqué à l'armature d'un moteur à courant continu à partir d'un convertisseur statique de fréquence
rated form factor of direct current supplied to a d.c. motor armature from a static power converter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le DGE a reconnu l'existence de ce problème plus vaste, et dans son rapport de mars 2013 sur les questions soulevées par l'usage irrégulier des télécommunications avec les électeurs, il proposait que les grands principes de la LPRPDE en matière de protection de la vie privée soient appliqués aux partis politiques, en exigeant l'obtention d'un certificat de respect de la vie privée pour pouvoir continuer à recevoir les listes d'électeurs d'Élections Canada.
The CEO has recognized this broader problem, and, in his March 2013 report on issues arising from improper telecommunications with electors, he suggested that the application of the main privacy principles in PIPEDA be applied to political parties, with the requirement that a privacy certification would be required to continue to receive the lists of electors from Elections Canada.

Par ailleurs, il y a des restrictions à l'investissement étranger qui continuent de s'appliquer aux entreprises de télécommunication canadiennes.
There is a continuing barrier with respect to the foreign investment restrictions that remain in place for Canadian telecommunications carriers.

Comme vous le savez, dans le secteur des télécommunications, le Conseil est responsable de la réglementation sociale, qui continue de s'appliquer.
As you know, in telecom they have responsibility for social regulation, which is still there.

Si les restrictions à l'investissement étranger continuent de s'appliquer aux diffuseurs, mais sont supprimés dans le secteur des télécommunications, les télécommunicateurs qui sont les propriétés étrangères seraient contraints d'adopter une séparation structurelle encombrante afin d'offrir des services de diffusion—ou bien il leur serait interdit d'offrir des services de diffusion et ils seraient contraints d'analyser chaque service afin d'assurer qu'il soit un service de télécommunications.
If foreign ownership restrictions remain on broadcast distribution undertakings but are lifted in the telecom sector, foreign-owned companies would either be forced to undertake an unwieldy structural separation in order to provide broadcast distribution services, or be prevented from providing such services altogether, and would be forced to analyze each service offered to ensure that it is a pure telecom service.

Si je me penche, par exemple, sur le secteur des télécommunications, je constate que nous avons élaboré un très grand nombre de directives mais qu'au bout du compte, nous avons encore quinze marchés et que les quinze États membres continuent à appliquer différemment les directives.
Take the Telecom sector, for example. Although we have drafted a large number of directives, at the end of the day, we still have 15 different markets and the 15 Member States still implement the directives differently.

...nt que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastructure de télécommunications ou celle de tiers, plutôt que celle de leur principal concurrent, pour offrir leurs services à l'utilisateur final; que, dans sa résolution du 22 décembre 1994, le Conseil a également approuvé le principe de la libéralisation de la fourniture d'infrastructure; ...
...ces planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized. ...

En ce qui concerne les événements importants qui se se déroulent hors du contexte de l'EEE ou en liaison avec l'accord, le Conseil de l'EEE : - a pris acte de l'avis conforme rendu par le Parlement européen, lors de sa session plénière du 4 mai 1994, concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède ; - a déclaré qu'il appréciait l'intensité et le renforcement de la coordination des efforts au plan économique et financier entre les Etats membres de l'AELE et l'Union européenne et a confirmé que la coopération la plus large possible entre les parties était nécessaire pour remettre l'économie européenne sur la voie d'une croissance génératrice d'emplois ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne d'investissement d'affecter 500 millions d'écus par an au financement, pendant une période initiale de deux ans, de projets dans les pays de l'AELE, notamment dans les secteurs ci- après : réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, des télécommunications et de l'énergie ; - a déclaré qu'il s'engageait fermement à ce que l'accord sur l'EEE continue à être appliqué pleinement et de manière effective et qu'il discutera, lors de sa prochaine session, du fonctionnement et de l'évolution de l'EEE en fonction de l'élargissement de l'Union européenne.
With regard to the important developments taking place outside the EEA context, or in connection with the Agreement, the EEA Council : - noted the Assent given by the European Parliament, at its Plenary Session on 4 May 1994, to the applications for membership of the European Union by Austria, Finland, Norway and Sweden ; - expressed its appreciation of the intensive and increasing financial and economic coordination of efforts between EFTA Member States and the European Union and confirmed that the widest possible co-operation among the Parties is necessary to put the European economy back on an employment-generating growth path ; - welcomed the decision taken by the Board of Governors of the European Investment Bank to provide 500 MECUs per annum to finance, during an initial period of two years, projects in the EFTA countries notably in the following sectors : trans-European networks in the fields of transport, telecommunications and energy ; - expressed its firm commitment to the continued full and effective application of the EEA Agreement and will, at its next meeting, discuss the functioning and development of the EEA in the light of the enlargement of the European Union.