Vertaling van "tènement par faveur de l'écosse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tènement par faveur de l'Écosse
curialitas Scotiae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et tenements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tenements en franc-alleu ou en roture (selon le cas),] dans la province de la Nouvelle-Écosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n’ai pas collusoirement ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada, (ou selon le cas,) et que mes biens mobiliers et immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.
I A.B. do declare and testify, That I am by Law duly qualified to be appointed a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that I am legally or equitably seised as of Freehold for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage [or seised or possessed for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture (as the Case may be),] in the Province of Nova Scotia [or as the Case may be] of the Value of Four thousand Dollars over and above all Rents, Dues, Debts, Mortgages, Charges, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same, and that I have not collusively or colourably obtained a Title to or become possessed of the said Lands and Tenements or any Part thereof for the Purpose of enabling me to become a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that my Real and Personal Property are together worth Four thousand Dollars over and above my Debts and Liabilities.

Comme je viens d’Écosse, je suis particulièrement heureux de relever, dans le paragraphe 82, la déclaration vigoureuse en faveur des régions défavorisées.
Coming from Scotland, I am particularly glad to see a strong statement in favour of less favoured areas in paragraph 82.

Ceci est particulièrement incongru alors que le Conseil, en décembre dernier, franchissait un pas timide en faveur de la décentralisation en reconnaissant les mesures volontaires mises en œuvre par l'Écosse et en lui attribuant une part de contrôle local cette année.
This is particularly incongruous at a time when the Council, last December, took a tentative step towards decentralisation, when it recognised the voluntary measures being implemented by Scotland and gave it an element of local control this year.

La Commission européenne approuve le régime d’aide sociale en faveur du transport aérien dans la région des Highlands et dans les îles d’Écosse
The European Commission approves social aid scheme for air travel in the Highlands and Islands of Scotland

La Commission européenne a jugé compatible avec le marché commun un régime d’aide d’État proposé par le pouvoir exécutif écossais en vue d’accorder une aide à caractère social en faveur des services de transport aérien au départ, à destination et à l’intérieur de certaines régions éligibles des Highlands et des îles d’Écosse.
The European Commission today found compatible with the common market a State aid scheme proposed by the Scottish Executive for aid of a social character for air transport services to, from and within certain eligible regions of the Highlands and Islands of Scotland.

M. Bruce Robertson, qui est chargé de l’enseignement, de la culture et des sports au sein du Highland Council, a ajouté : « Les Highlands forment la région la plus diverse d’Écosse et le concours de la BEI constituera une contribution significative en faveur des communautés ciblées par le programme 21st Century Highland dans une région dont le territoire est plus vaste que celui de la Belgique.
The Highland Council’s Director of Education Culture and Sport, Bruce Robertson said: «The Highlands is the most diverse area of Scotland and the EIB support will make a significant contribution to 21 Century Highland communities right across an area larger than Belgium.

Titre: Plan (d'aide temporaire) en faveur de la pêche en mer (Écosse) (no 2) Schéma 2003
Title: The Sea Fishing (Transitional Support) (Scotland) (No 2) Scheme 2003

- (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui devrait garantir le maintien des fonds européens en faveur de la région des Highlands and Islands en Écosse et donne à espérer que d’autres régions d’Écosse continueront de bénéficier d’un accès aux Fonds structurels de l’Union européenne.
I voted in favour of this Report which should guarantee a continuation of European money to the Highlands and Islands in Scotland and offers hope that other parts of Scotland will continue to benefit from access to EU structural funds.

En vue de circonscrire la fièvre aphteuse dans une partie de l'Écosse, à savoir autour de Dumfries et Galloway, le Parti national écossais s'est engagé et continuera à s'engager fermement en faveur du maintien de la politique d'abattage et de destruction afin de rétablir le statut indemne de l'Écosse conformément aux normes internationales en vigueur.
In view of the confinement of FMD to one corner of Scotland, in Dumfries and Galloway and nearby, the Scottish National Party has taken and will continue to take a strong line in favour of maintaining the policy of culling and destroying to restore disease-free status in Scotland according to present international standards.

Fonds structurels - La Commission approuve une aide de 483 millions d'euros en faveur de l'ouest de l'Écosse
Structural funds - Commission approves € 483 million for Western Scotland