Vertaling van "tâches d'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

tâche d'intérêt commun
joint programme

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

intérêt des tâches
job interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0415 - EN - Règlement (UE) n ° 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n ° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n ° 87/2011 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 415/2013 DE LA COMMISSION // du 6 mai 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0415 - EN - Commission Regulation (EU) No 415/2013 of 6 May 2013 laying down additional responsibilities and tasks for the EU reference laboratories for rabies, bovine tuberculosis and bee health, amending Regulation (EC) No 737/2008 and repealing Regulation (EU) No 87/2011 Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 415/2013 // of 6 May 2013 // laying down additional responsibilities and tasks for the EU reference laboratories for rabies, bovine tuberculosis and bee health, amending Regulation (EC) No 737/2008 and repealing Regulation (EU) No 87/2011 // (Text with EEA relevance)

En excluant les mêmes éléments de coût et en appliquant la même part des coûts relevant d'une tâche intérêt public pour différents bâtiments (car ces valeurs sont basées sur la superficie de ces bâtiments affectée à la sécurité, qui n'a pas changé entre l'élaboration des deux études), la Commission a calculé la part des coûts d'investissement dans l'étude de 2010 qui, aux fins de la présente décision, doit être exclue du critère de l'investisseur privé en économie de marché, car elle relève d'une tâche d'intérêt public.
By excluding the same capital cost items and using the same share of costs falling within the remit of public policy for the various buildings (as these figures are based on the floor space in those buildings attributed to security functions, which did not change in the interval between the two studies), the Commission calculated the share of investment costs in the 2010 MEIP study that, for the purpose of this Decision, should be excluded from the MEIP as falling within the remit of public policy.

L'étude de 2010, fournie par les autorités polonaises, mentionne le capital nécessaire au financement des coûts considérés comme relevant d'une tâche intérêt public, mais elle ne précise pas le montant de ces coûts.
The 2010 MEIP study, as submitted by Poland, includes capital necessary to finance costs which are claimed to fall with the remit of public policy but does not quantify those costs.

De plus, les règles de l'UE permettent aux États membres d'indemniser les ports pour le coût des tâches de service public qu'ils assurent (services d'intérêt économique général).
Furthermore, EU rules enable Member States to compensate ports for the cost of undertaking public service tasks (services of general economic interest).

Il ressort notamment de l'étude de 2011 (54) que [.] % des coûts des terminaux (aérogare passagers et terminal d'aviation générale) sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public; que [.] % des coûts du bâtiment mixte hébergeant une unité de pompiers sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public; qu'en outre, tous les coûts liés à la clôture autour de l'aéroport, aux dispositifs de surveillance, aux équipements de contrôle des bagages et à l'équipement du service de sécurité de l'aéroport sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public (au total [.] millions PLN, soit [.] millions d'EUR).
In particular, the 2011 MEIP study indicates (54) that [.] % of terminal costs (for the passenger and GA terminals) are deemed to fall within the remit of public policy; [.] % costs of the multipurpose building housing the firefighters fall within the remit of public policy as do all costs relating to the fence, monitoring equipment, equipment for baggage screening, equipment for airport security service (in total PLN [.] million; EUR [.] million).

Ces calculs ne tiennent pas compte des dépenses relevant d'une tâche d'intérêt public, c'est-à-dire que les prévisions concernant la rentabilité de l'investissement ne tiennent pas compte du capital nécessaire au financement d'une partie des infrastructures relevant prétendument d'une tâche d'intérêt public.
These calculations excluded expenditure falling within the remit of public policy, meaning that the projections about the profitability of the investment take no account of the capital necessary to finance the part of the infrastructure claimed to fall within the remit of public policy.

Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil
Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council

8. Aux fins de l'exécution de ses tâches visées au paragraphe 7, point c), le CEAOB demande l'assistance de l'AEMF, de l'ABE ou de l'AEAPP dans la mesure où sa demande a trait à la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans le domaine du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public surveillées par ces autorités européennes de surveillance.
8. For the purposes of carrying out its tasks referred to in point (c) of paragraph 7, the CEAOB shall request the assistance of ESMA, EBA or EIOPA insofar as its request relates to international cooperation between Member States and third countries in the field of statutory audit of public-interest entities supervised by those European Supervisory Authorities.

Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil .
Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council .

Les organismes officiels responsables d'un État membre veillent à ce que la personne morale visée au deuxième alinéa soit, en vertu de ses statuts officiellement agréés, chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, sauf en ce qui concerne les analyses en laboratoire, que cette personne morale peut effectuer même si les analyses en laboratoire ne relèvent pas de ses tâches d'intérêt public spécifiques.
The responsible official bodies in the Member States shall ensure that the legal person referred to in the second subparagraph is, under its officially approved constitution, charged exclusively with specific public functions, with the exception of laboratory testing which such legal person may perform even where the laboratory testing does not form part of its specific public functions.