Traduction de «types similaires d'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime [Abbr.]
Council of Europe Convention on counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | Medicrime Convention [Abbr.]

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime
Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention

genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit
type of offence

gisement analogue aux gîtes de type Carlin [ gisement d'aspect similaire aux gisements de type Carlin ]
Carlin-like deposit

Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences

Classification type des infractions
Standard Classification of Offences

traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples
model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, les États membres devraient utiliser des modalités similaires à celles qu'ils adoptent pour les suites données à ce type d'infractions, y compris des modalités telles que, s'il y a lieu, l'envoi recommandé.
To that effect, Member States should use detailed arrangements similar to those adopted for following up such offences including means such as, where appropriate, registered delivery.

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.
With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.

Aux États-Unis, la plupart des États ont des mesures législatives similaires, bien que, selon mes recherches, il soit très rare que ce type d'infractions donne lieu à des poursuites.
Most states have similar legislation in the United States, although my research found that prosecutions are extremely rare.

[18] Parmi les autres facteurs figurent, par exemple, la comparaison avec les sanctions applicables aux types d’infractions similaires ainsi que la définition précise de l’infraction dans le droit interne concerné.
[18] Other factors include, for instance, the comparison with sanctions for similar types of offences as well as the precise definition of the offence in the respective national law.

Elles sont fondées sur un examen comparatif sérieux des lois de protection des animaux dans d'autres pays ainsi que sur une analyse comparative de types d'infractions similaires relevant du Code criminel menés par le ministère de la Justice.
They were based on a comprehensive comparative examination of animal cruelty statutes in other jurisdictions as well as a comparative analysis of similar types of offences under the Criminal Code conducted by the Department of Justice.

Un «droit d'entrée» similaire est susceptible d'être appliqué à d'autres types d'infraction; les nouvelles lignes directrices prévoient une augmentation significative du niveau des amendes infligées aux récidivistes et, a fortiori, aux multirécidivistes.
A similar “entry fee” may be applied to other types of infringements. the new Guidelines foresee a significant increase in the level of fines to be imposed on repeat offenders and, even more, on multiple repeat offenders.

7. se déclare préoccupé par l'absence totale d'éléments de référence en ce qui concerne le niveau des sanctions qui doivent être imposées pour des infractions identiques dans l'Union européenne; fait part de la nécessité d'établir un tableau d'infractions classées par catégorie selon leur portée ou leur importance (gravité) en infractions légères, graves ou très graves ou selon un critère similaire, ainsi que les sanctions applicables pour chaque type d'infraction et les critères de détermination;
7. Expresses concern over the lack of any guidance for the level of penalty to be imposed for identical infringements across the Union, and highlights the need to establish a framework of infringements classed according to their scale or significance (seriousness) as minor, serious or very serious, or using some similar criterion, as well as the penalties applicable for each type of infringement and the criteria for determining them;