Vertaling van "types d'institutions financières seraient couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]
inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Quels types d'institutions financières seraient couverts par un régime européen ?
15. What kinds of financial institution would be covered by an EU regime?

Toujours selon ce projet de loi, les emprunts auprès de personnes qui ne seraient pas remboursés dans les 18 mois seraient considérés comme des contributions, et les prêts non remboursés aux institutions financières seraient remis à l'association de circonscription qui serait tenue de les rembourser.
Under this bill, loans from individuals not repaid within 18 months would be considered contributions, and loans not repaid to financial institutions would be transferred to riding associations, which would become responsible for their repayment.

En tant que néo-démocrate, je m'inquiète lorsqu'il y a une trop grande concentration des pouvoirs. En vertu du projet de loi, les institutions financières seraient soumises à l'approbation du ministre plutôt qu'à celle du Bureau du surintendant des institutions financières.
Financial institutions, according to the bill, would now be subject to ministerial approval, rather than approval of the superintendent of financial institutions.

Les États membres veillent à ce que ces types d'Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus satisfassent à toutes les exigences énumérées à l'annexe I, section VIII, points B 1) c) et C 17) g), et en particulier que le statut d'Institution financière non déclarante dont bénéficie une institution financière ou le statut de Compte exclu dont bénéficie un compte n'aille pas à l'encontre des objectifs de la présente directive».
Member States shall ensure that those types of Non-Reporting Financial Institutions and Excluded Accounts satisfy all the requirements listed in subparagraphs B.1(c) and C.17(g) of Section VIII of Annex I, and in particular that the status of a Financial Institution as a Non-Reporting Financial Institution or the status of an account as an Excluded Account does not frustrate the purposes of this Directive’.

Nous nous inquiétons aussi du fait que, suivant ce projet de loi, les acquisitions étrangères d'envergure par des institutions financières seraient subordonnées à l'approbation du ministre plutôt qu'à la seule approbation du surintendant des institutions financières.
We are also concerned that under this bill, large foreign acquisitions by financial institutions would be subject to ministerial approval rather than simply the approval of the Superintendent of Financial Institutions.

3. L'octroi d'une assistance macrofinancière peut être subordonné à l'existence, dans le pays bénéficiaire concerné , d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières européennes ou multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions financières européennes ou multilatérales et qui subsiste en dépit de l'application, par le pays bénéficiaire respectif , de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation.
3. Macro-financial assistance may be granted on condition of the existence of a significant and residual external financing gap in the respective beneficiary country jointly identified with the European or multilateral financial institutions over and above the resources provided by the International Monetary Fund (IMF) and other European or multilateral financial institutions, despite the implementation of strong economic stabilisation and reform programmes by the respective beneficiary country .

C’est pourquoi les institutions financières seraient soumises aux mêmes exigences (ou essentiellement les mêmes) par un grand nombre de modifications relatives aux consommateurs qui seraient apportées aux diverses lois sur les services financiers.
Consequently, many of the consumer-related amendments to the various Acts relating to financial services would subject financial institutions to the same (or fundamentally the same) requirements. This section, therefore, is divided into three parts:

(4) Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur.
(4) The action plan for financial services stresses as an urgent priority the need to draw up a directive on the prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, as these institutions are major financial institutions which have a key role to play in ensuring the integration, efficiency and liquidity of the financial markets, but they are not subject to a coherent Community legislative framework allowing them to benefit fully from the advantages of the internal market.

considérant que les définitions des différents types d'institutions financières contenues dans le droit communautaire doivent être complétées, pour éviter tout contournement de l'interdiction, par une mention visant les institutions qui se livrent à des activités financières mais qui n'auraient pas encore fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, comme par exemple les succursales d'institutions de pays tiers, les sociétés holdings ou de factoring, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non coordonnés et les institutions de retraite,
Whereas, in order to avoid any circumvention of the prohibition, the definitions in Community law of the various types of financial institution should be supplemented by a reference to those institutions engaging in financial activities which have not yet been harmonized at Community level, such as, for instance, branches of third-country establishments, holding and factoring companies, uncoordinated undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), institutions for retirement provision, etc.,

7. Les établissements de crédit et les institutions financières ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues dans le présent article dans le cas où le client est également un établissement de crédit ou une institution financière couverts par la présente directive.
7. Credit and financial institutions shall not be subject to the identification requirements provided for in this Article where the customer is also a credit or financial institution covered by this Directive.