Traduction de «types d'institutions concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]
inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

Après la diffusion des émissions, ils vérifient auprès des institutions concernées par ce type d'émissions.
After they've run the programming, they check in with institutions that would be affected by this type of programming.

Lorsque l'institution propose de financer l'acquisition par un prêt, le plan de financement que l'institution concernée soumet avec sa demande d'autorisation préalable précise notamment le montant maximal du financement, la période de financement, le type de financement, les conditions de financement et les économies par rapport à d'autres types de dispositions contractuelles.
When the institution proposes to finance the acquisition through a loan, the financing plan to be submitted, together with the request for prior approval by the institution concerned, shall specify in particular, the maximum level of financing, the financing period, the type of financing, the financing conditions and savings compared to other types of contractual arrangements.

Je sais que le Centre d'analyse et Horst Intscher n'ont pas pour mandat d'agir à titre de policiers, et qu'ils ont plutôt la responsabilité de collaborer à la mise en oeuvre avec tous les types d'institutions concernées.
I know part of the work of FINTRAC and Horst Intscher is not to act as cops, but to work with all types of institutions on implementation.

L'effet de levier du mécanisme d'emprunt - défini comme le financement total (c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières), divisé par la contribution financière de l'Union - devrait se situer en moyenne entre 1,5 et 6,5 (selon le type d'opérations concernées (niveau de risque, bénéficiaires cibles, instrument d'emprunt spécifique utilisé).
The leverage of the Debt facility - defined as the total funding (i.e. Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution - is expected to range from an average 1,5 to 6,5, depending on the type of operations involved (level of risk, target beneficiaries, and the particular debt financial instrument facility concerned).

Dans ce contexte, la Cour estime que si, dans une société démocratique, les contribuables ont le droit d’être tenus informés de l’utilisation des fonds publics, il n’en demeure pas moins qu’une pondération équilibrée des différents intérêts en cause nécessitait, avant l’adoption des dispositions contestées, la vérification, par les institutions concernées, du point de savoir si la publication au moyen d’un site Internet unique par l'État membre et librement consultable des données nominatives relatives à tous les bénéficiaires concernés et aux montants précis provenant du FEAGA et du Feader perçus par chacun de ceux-ci – et cela sans opérer de distinction en fonction de la durée, de la fréquence ou du type et de l’importance des aides perçues – n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.
In this context, the Court takes the view that, while it is true that in a democratic society taxpayers have a right to be kept informed of the use made of public funds, the fact none the less remains that the striking of a proper balance between the various interests involved made it necessary for the institutions concerned, before adopting the disputed provisions, to ascertain whether publication via a single freely consultable website in each Member State of data naming each of the beneficiaries concerned and the precise amounts received by each of them from the EAGF and the EAFRD – with no distinction being drawn according to the duration, frequency or nature and amount of the aid received – did not go beyond what was necessary for achieving the legitimate aims pursued.

[Texte] Question n 26 M. Greg Thompson: En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, quelle est la ventilation détaillée des projets financés dans le cadre du Fonds d’innovation de l’Atlantique, du Programme de développement des entreprises, du Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique, du Fonds d’investissement stratégique dans les collectivités et du Programme Entrepreneurship et perfectionnement des compétences en affaires, du 1 octobre 2000 au 25 octobre 2004, avec indication: a) du nom, de l’adresse et du type de bénéficiaire (entreprise, établissement postsecondaire, institut de recherche ou localité); b) une description détaillée de chaque projet; c) la date et les montants des contributions financières; d) si les entités concernées ont commencé à rembourser les contributions financières; e) le nom et la circonscription du député ou du ministre qui a souscrit à chaque projet; f) si l’entité qui a bénéficié des fonds existe toujours?
[Text] Question No. 26 Mr. Greg Thompson: With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency, what is the detailed breakdown of the projects it has funded for the Atlantic Innovation Fund Program, the Business Development Program, the Atlantic Trade and Investment Partnership Program, the Strategic Community Investment Fund Program, and the Entrepreneurship and Business Skills Development Partnership Program, from October 1, 2000, to October 25, 2004, including: (a) the name, address and type of the recipient business, post-secondary institution, research institute or community; (b) a complete description of each project; (c) the date(s) and amounts of the financial contribution(s); (d) whether each entity funded started to repay its financial contribution(s); (e) the name and constituency of the Member of Parliament or Minister who signed off on each project; and (f) whether the entity funded is still in business?

J'ai alors soulevé la même objection, estimant que ce genre de proposition est une insulte envers le Parlement compte tenu de la position historique des institutions concernées et du type de relation qui est censé unir les gens.
I raised the same objection then, because this proposal is repugnant to Parliament because of the historical position that these institutions and personnel are supposed to have in relationship to each other.