Traduction de «types d'infraction serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit
type of offence

Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences

Classification type des infractions
Standard Classification of Offences

type d'infraction
offence profile [ offense profile ]

traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples
model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avoir des pardons automatiques pour certains types d'infraction serait une solution intéressante.
Automatic pardons for certain types of offences would be a plausible solution.

M. Michael Zigayer: M. MacKay, n'êtes-vous pas prêt à reconnaître que les types d'infractions dont vous parlez ne sont pas vraiment criminelles. Elles répriment un comportement qui va de stupide à mineur et il serait préférable de les placer dans la liste des infractions secondaires pour lesquelles la Couronne a le pouvoir de présenter une demande, et non sur la liste des infractions primaires pour lesquelles le tribunal rend automatiquement une ordonnance à moins que le contrevenant ne puisse démontrer qu'il existe des motifs de ne pas rendre l'ordonnance?
Mr. Michael Zigayer: Mr. MacKay, wouldn't you agree, though, that because these types of offences as described may run the range from the stupid towards the more innocent end of the spectrum rather than the really criminal, would it not be more appropriate to put them in the secondary list, where the crown would have the discretion to make the application, rather than the primary list, where, unless the offender can demonstrate why the order should not be made, the order would be made?

La distinction faite entre les infractions selon le niveau de responsabilité et l'augmentation équivalente des peines maximales serait comparable à ce qui est prévu pour d'autres types d'infractions criminelles.
The separation of offences according to their degree of fault and corresponding differential increase in maximum penalties would be consistent with other types of criminal offences.

Il serait disproportionné d'exiger des autorités compétentes qu'elles garantissent l'ensemble des droits conférés par la présente directive à l'égard de ce type d'infractions mineures.
It would be disproportionate to require that the competent authorities should ensure all the rights granted under this Directive in respect of such minor offences.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

Il serait bon de réfléchir également à la question de savoir s’il convient de considérer comme une infraction pénale non seulement la création de ce type de sites web, mais aussi le fait de les visionner.
It would be worth reflecting as well on whether not only creating such web sites, but even viewing them ought to be considered a criminal offence.

En effet, si cette procédure était appliquée à un nombre trop élevé d'affaires, le traitement d'autres types d'affaires serait indûment retardé, en particulier les procédures d'infraction dont la résolution rapide est particulièrement importante pour le Parlement.
Indeed, if an excessive number of cases were to be dealt with under this procedure, other categories of cases could be unduly delayed, in particular infringement cases, the speedy resolution of which the Parliament considers particularly important.

M. Paul DeVillers: Mais si vous avez choisi ces deux catégories, c'est à cause de la probabilité de récidive pour ce type d'infraction, et cela, en comparaison d'autres types d'infractions pour lesquelles un prélèvement d'ADN serait obligatoire.
Mr. Paul DeVillers: But the reason you've chosen those two is because of the likelihood of a reoffence or a recidivism in those types of offences, as opposed to the other offences for which the bill would require the taking of DNA.

Cependant, il serait inutile de faire un tel rapport au Parlement dans le cas de l'infraction grave liée à la drogue dont a parlé le sénateur Wallace; c'est à ce type d'infractions, celles liées aux drogues dures de l'annexe 1, que le gouvernement s'attaque dans ce projet de loi, n'est-ce pas?
However, this would be useless to have as a report to Parliament for the serious drug offence to which Senator Wallace is referring, which the government is trying to tackle here; namely, all the big Schedule 1 drugs?