Traduction de «types d'exportations communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exportation (UE) [ exportation communautaire ]
export (EU) [ Community export ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

plafonds communautaires d'exportation
Community export limits

système de gestion des ressources de type communautaire
community-based resource management system

échantillon type d'exportation
export standard sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contrôles de ce type d’exportations, qui concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaire, se sont révélés de la plus haute importance pour empêcher la prolifération des armes.
Control over this kind of export, which affects more than 10% of all EU exports, has proved to be of the utmost importance for the non-proliferation of armaments.

Afin d’éviter les abus dans le secteur des exportations, il existe quatre types d’autorisations d’exportation: les autorisations générales communautaires d’exportation, les autorisations générales nationales d’exportation, les autorisations globales d’exportation et les autorisations individuelles d’exportation.
In order to prevent abuses in the export sector, there are four types of export authorisations: the Community General Export Authorisations, National General Export Authorisations, Global Export Authorisations and Individual Export Authorisations.

Aucune différence n’a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les produits similaires communautaires vendus sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les produits élaborés et vendus sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très semblables à celles des types de produit concerné élaborés aux USA et exportés vers la Communauté.
Therefore no differences were found between the various types of the product concerned and the Community like products sold on the Community market which would lead to the conclusion that the products produced and sold on the Community market is not a like product, sharing the same or very similar basic physical, chemical and technical characteristics as to the types of the product concerned produced in the USA and exported to the Community.

Aucune différence n'a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les produits similaires communautaires vendus sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les produits élaborés et vendus par les producteurs communautaires sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques et chimiques de base identiques ou très similaires aux types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté.
Therefore no differences were found between the various types of the product concerned and the Community like products sold on the Community market which would lead to the conclusion that the products produced and sold by Community producers on the Community market are not like products, sharing the same or very similar basic physical, chemical and technical characteristics as to the types of product concerned produced in the USA and exported to the Community.

Aucune différence n’a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les produits similaires communautaires vendus sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les produits élaborés et vendus sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques et chimiques de base identiques ou très similaires aux types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté.
Therefore no differences were found between the various types of the product concerned and the Community like products sold on the Community market which would lead to the conclusion that the products produced and sold on the Community market is not a like product, sharing the same or very similar basic physical, chemical and technical characteristics as to the types of the product concerned produced in the USA and exported to the Community.

– (EL) En ces temps où les travailleurs de l’UE paient des montants extravagants pour financer les programmes de défense et développer la recherche militaire, en ces temps où l’industrie communautaire de l’armement ne cesse de croître et où les ventes «légales» de tous les types d’armement qui sont produits rapportent des bénéfices considérables aux entreprises, en ces temps où l’UE dans son ensemble ne cesse de se militariser, en ces temps où les individus souffrent dans le nouvel ordre auquel l’UE participe activement avec les États-Unis et l’OTAN, nous ne pouvons que considérer comme ironiques la discussion et la demande présentée en vue d’obtenir l’approbation d’une position communautaire commune et l’adoption de mesures pour la mise en œuvre dudit code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes.
– (EL) At a time when EU workers pay extravagant amounts to fund defence programmes and to develop military research, at a time when the EU arms industry is growing and the ‘legal’ sales of all types of weapons that are produced return huge profits to the companies, at a time when the EU as a whole is continually being militarised, at a time when the people are suffering under the new order in which the EU is actively participating with the USA and NATO, we can only consider ironic the discussion and the request tabled for the approval of a common EU position and the adoption of measures for the implementation of the so called EU Code of Conduct on arms exports.

8. est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'Union dans le cadre de la fraude carrousel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, a conclu que "ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôle insuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres";
8. Is alarmed that the House of Lords collected evidence that cargo planes are chartered each week to carry electronic goods out of the EU as part of carousel fraud; observes that the House of Lords, taking into account the Court of Auditors' Special Report No 11/2006, concluded: "This type of fraud is able to occur because of poor management and oversight of the Community Transit System by Member States";

Elle propose d'appliquer aux équipements militaires, sous réserve de la possibilité pour les États membres de bénéficier de dérogations permettant la protection d'intérêts nationaux, les règles communautaires relatives aux marchés publics, de faciliter les échanges intracommunautaires du commerce d'armement, de communautariser progressivement le contrôle des exportations d'équipements militaires, d'appliquer aux industries de la défense les règles relatives à la politique de concurrence ou encore d'envisager un mécanisme communautaire de soutien à la restructuration de ce type d'industries.
It proposes to apply EU rules on public procurement to military equipment, whilst reserving the possibility for Member States to benefit from derogations that allow them to protect their national interests, to facilitate intra-Community exchanges in the arms trade, to progressively harmonise the control of exports of military equipment, to apply the rules on competition policy to the defence industries and to develop an EU mechanism to support the restructuring of industries of this type.

I. notant, toutefois, que la technologie nucléaire stricto sensu ne relève pas de l'embargo actuel sur la vente d'armes, mais que l'usine MOX de Siemens située à Hanau entre dans le champ d'application du règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 «instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage», dont l'article 4 exige que les autorités nationales accordent des autorisations spécifiques pour ce type d'exportation, en particulier si le pays de destination est soumis à un embargo sur les armes de l'UE,
I. noting, however, that nuclear technology, strictly speaking, does not come under the current arms embargo but that the Hanau Siemens MOX plant comes under Council Regulation 1334/2000 of 22 June 2000 'setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology', Article 4 of which requires national authorities to grant specific authorisations for this type of export, in particular in cases where an EU arms embargo has been imposed on the country of destination,

(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;
(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;