Traduction de «types d'entreprises privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

compagnie privée | entreprise privée | firme privée
private firm

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

entreprise privée | secteur privé
private sector

entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]
private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]

entreprise privée | firme privée | société privée
private enterprise | private business enterprise | private business | private firm

information d’entreprise privée [ renseignements d’entreprise privée ]
private business information

entreprise privée de construction
private construction company

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

autocommutateur privé | commutateur privé | autocommutateur d'entreprise | commutateur d'entreprise | autocommutateur | autocom
private automatic branch exchange | PABX | private branch exchange | PBX

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,
types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,

L'économie de l'UE est déjà touchée par des actes de cybercriminalité[5] visant le secteur privé et les particuliers, les cybercriminels utilisant des méthodes toujours plus sophistiquées pour s'introduire dans les systèmes informatiques, dérober des données critiques ou rançonner les entreprises, mais le développement de l'espionnage économique et d'activités commanditées par les États dans le cyberespace fait peser un nouveau type de menaces sur les pouvoirs publics et les entreprises de l'UE.
The EU economy is already affected by cybercrime[5] activities against the private sector and individuals. Cybercriminals are using ever more sophisticated methods for intruding into information systems, stealing critical data or holding companies to ransom. The increase of economic espionage and state-sponsored activities in cyberspace poses a new category of threats for EU governments and companies.

La situation en cause en l'espèce se distingue par conséquent de celle prévalant dans l'affaire PreussenElektra (12), dans le cadre de laquelle la Cour s'est contentée d'examiner si «l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'entraînait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité» (13).
Thus, the present case is different from the situation in PreussenElektra (12), where the Court only examined whether an ‘obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices’ involved ‘any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity’ (13).

Les services aidés peuvent être publics, privés ou de proximité, fournis par différents types de prestataires, à savoir les administrations publiques, les sociétés privées, les entreprises sociales ou les organisations non gouvernementales.
Services supported can be public, private and/or community-based, and delivered by different types of providers, namely public administrations, private companies, social enterprises, non-governmental organisations.

Les principes de recherche collaborative et sous contrat visent à s’appliquer à tous les types d’activités menées ou financées conjointement par un organisme public et le secteur privé, en particulier aux activités de recherche collaborative (dans lesquelles toutes les parties exécutent des tâches de RD) et de recherche sous contrat (dans lesquelles une entreprise privée sous-traite la RD à un organisme de recherche).
The principles for collaborative and contract research are meant to concern all kinds of research activities conducted or funded jointly by a public research organisation and the private sector, including in particular collaborative research (where all parties carry out RD tasks) and contract research (where RD is contracted out to a public research organisation by a private company).

(44) Arrêt de la Cour du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, PreussenElektra et Schleswag, Recueil p. I-2099, points 59 et 61: "Il y a lieu de constater que l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable, n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité [...] Dans ces conditions, le fait que l'obligation d'achat est imposée par la loi et confère un avantage incontestable à certaines entreprises n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une aide d'État au sens de l'article [87], paragraphe 1, du traité CE".
(44) European Union CoJ Judgment of 13 March 2001 in Case C-379/98, PreussenElektra Schleswag, ECR p. I-2099, Grounds 59 61: "In this case, the obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices does not involve any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity (...) In those circumstances, the fact that the purchase obligation is imposed by statute and confers an undeniable advantage on certain undertakings is not capable of conferring upon it the character of State aid within the meaning of Article [87] (1) of the Treaty".

On observe également des écarts très nets entre les différents types d'entreprises (entreprises d'État ou autres, telles que les coentreprises, les entreprises privées et les entreprises étrangères à part entière).
There is also a significant variation between different types of company (state-owned or other such as joint ventures, private enterprises and wholly owned foreign enterprises).

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

1) "entreprise": toutes les entreprises du secteur privé ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie sociale.
1". company" means all companies in the public or private sector whatever their size, legal status or the economic sector in which they operate, and all types of economic activities, including the social economy.