Traduction de «types d'avis publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

avis concernant la publication d'un avis de recrutement
notice concerning the publication of a notice of recruitment

Avis de modification [ Avis public ]
Notice of Change [ Public Notice ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]
award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

catégorie de ressources Travaux publics [ Travaux publics | catégorie de ressources typées Travaux publics ]
Public Works resource category [ Public Works | Public Works typed resource category ]

grue automotrice sur pneus type travaux publics
self-propelled crane on pneumatic tyres public work type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d'avis qu'en demandant des marques et des types de produits particuliers dans le cadre des appels d'offres, la Lettonie enfreint les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement exposés dans les dispositions concernant les marchés publics de l'UE (directives 2014/24/EU et 2014/25/EU).
The Commission is of the opinion that by requesting specific trademarks and product brands in the tender documentation, Latvia breached the principles of non-discrimination and equal treatment laid down in EU public procurement rules (Directives 2014/24/EU and2014/25/EU).

a) soit en lui soumettant le modèle d’avis pour signification et le modèle d’avis pour publication, lesquels comprennent une description type du tracé détaillé projeté du pipeline ou de la ligne qui figurera sur chaque avis;
(a) submit to the Board for approval as to form a sample notice for service and a sample notice for publication, both of which shall include a sample description of the proposed detailed route of the pipeline or the international or interprovincial power line that is to be included in each notice; or

72.18 (1) L’office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux de type A, ou d’un permis d’utilisation des eaux de type B qui fait l’objet d’une audience publique visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu aux paragraphes 72.17(1) ou (2).
72.18 (1) With respect to a federal area or lands outside a federal area, on an application for the issuance, renewal or amendment of a type A licence, or a type B licence in connection with which a public hearing is held, or if the board intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the board shall make a decision within a period of nine months after the day on which the application is made or on which notice of the board’s intention is published under subsection 72.17(1) or (2).

72.18 (1) L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux de type A, ou d’un permis d’utilisation des eaux de type B qui fait l’objet d’une audience publique visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu aux paragraphes 72.17(1) ou (2).
72.18 (1) With respect to a federal area or lands outside a federal area, on an application for the issuance, renewal or amendment of a type A licence, or a type B licence in connection with which a public hearing is held, or if the Board intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the Board shall make a decision within a period of nine months after the day on which the application is made or on which notice of the Board’s intention is published under subsection 72.17(1) or (2).

72.2 L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux — autre qu’un permis de type A ou de type B — visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu au paragraphe 72.17(2).
72.2 On an application for the issuance, renewal or amendment of a licence in respect of lands outside a federal area — other than a type A or type B licence — or, if the Board intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the Board shall make a decision within a period of nine months after the day on which the application is made or on which notice of the Board’s intention is published under subsection 72.17(2).

(131) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, en ce qui concerne l'élaboration des formulaires types pour la publication des avis et un formulaire type pour les déclarations sur l'honneur , il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(131) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, as for the drawing up of the standard forms for the publication of notices and a standard form for self-declarations , implementing powers should be conferred on the Commission.

(137) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités de transmission et de publication des données visées à l'annexe IX, les modalités d'élaboration et de transmission des avis, et les formulaires types pour la publication des avis.
(137) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, as for the procedure for sending and publishing data referred to in Annex IX and the procedures for drawing up and transmitting notices, the standard forms for the publication of notices , implementing powers should be conferred on the Commission.

7. De manière plus générale, si vous estimez qu'il est nécessaire que la Commission propose une nouvelle action législative, existerait-il à votre avis des raisons objectives de viser dans cet acte tous les PPP de type contractuel, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, pour les soumettre à des régimes de passation identique ?
7. More generally, if you consider that the Commission needs to propose new legislative action, in your opinion are there objective grounds for such an act to cover all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions, to make them subject to identical award arrangements?

2. De l'avis de la Commission, la transposition en droit national de la procédure de dialogue compétitif permettra aux parties concernées de disposer d'une procédure particulièrement adaptée à la passation des contrats qualifiés de marchés publics lors de la mise en place d'un PPP de type purement contractuel, tout en préservant les droits fondamentaux des opérateurs économiques.
2. In the Commission's view, in the context of a purely contractual PPP, the transposition of the competitive dialogue procedure into national law will provide interested parties with a procedure which is particularly well adapted to the award of contracts designated as public contracts, while at the same time safeguarding the fundamental rights of economic operators.

Avant de faire une désignation, l’Agence doit se conformer aux dispositions prévoyant la publication d’un avis et la prise en compte des commentaires reçus, qui sont modifiées par le paragraphe 19(3) et auxquelles on a ajouté l’obligation d’aviser le public de la date à laquelle « l’ébauche » du rapport d’examen préalable type sera accessible et du lieu où des exemplaires de l’ébauche pourront être obtenus, de prendre en compte les observations reçues du public et de les verser au Registre.
Prior to making the declaration, the Agency must comply with the requisite notice and comment provisions, which are revised under new section 19(3) and which include new requirements to notify the public of the date on which a “draft” class screening report will be made available and the place where copies of the draft may be obtained, to take public comments into account and to publish them in the Registry.