Vertaling van "types d'amendes était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des règlements nos 14 et 24 (1) (Dans le cas de ce dernier règlement, la valeur corrigée du coefficient d'absorption est 1,30 m– 1.) Les numéros d'homologation signifient qu'aux dates où ces homologations ont été accordées le règlement no 14 incluait la série 07 d'amendements et le règlement no 24 était dans sa série 03 d'amendements.
The above approval mark affixed to a vehicle shows that the vehicle type concerned has been approved in the Netherlands (E 4) pursuant to Regulations Nos 14 and 24 (1) (In the case of the latter Regulation the corrected absorption co-efficient is 1,30 m– 1). The approval numbers indicate that on the dates on which these approvals were granted, Regulation No 14 included the 07 series of amendments and Regulation No 24 was in its 03 series of amendments.

D'ailleurs, l'amendement était fait de telle façon que, advenant qu'une autre juridiction au Canada ouvre la possibilité d'avoir des prestations ou une forme d'avantages soit sur le plan des congés parental, de maternité, ou encore de maladie ou compassion, une formule puisse tenir compte de cette réalité et éviter que ces travailleurs et ces travailleuses autonomes soient obligés de payer deux fois pour le même type de couverture, dans un cas qui existe, et dans l'autre qui n'existe pas.
Moreover, the amendment was designed so that if another jurisdiction in Canada were to offer benefits such as parental or maternity leave or sickness or compassionate care benefits, there would be a formula to reflect that reality and prevent these self-employed workers from having to pay twice for the same type of coverage, either now or in the future.

Le concept original sous-jacent au paquet sur les télécommunications était très judicieux, mais étant donné la masse des amendements – et il se peut qu’un ou deux d’entre eux, possédant le type de contenu contestable que je viens de décrire, s’y soient glissés – je me suis abstenu lors du vote.
The original concept behind the Telecoms package was very sensible, but with the mass of amendments – and one or two of them with the type of critical content that I have just described perhaps having slipped in – I abstained in the vote.

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

Si l'un ou l'autre de ces types d'amendes était exclu du système d'exécution transfrontalier via les mécanismes simples et rapides de reconnaissance mutuelle, l'effet de ces mécanismes serait extrêmement limité.
If either of these were excluded from trans-border enforcement via the quick and simple mutual recognition mechanisms, their effects would be very limited.

Un amendement de ce type a été rejeté en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avec une seule voix d’écart, ce qui n’était pas étonnant puisque, juste avant la réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, on supposait encore que je déclarerais cet amendement inacceptable.
An amendment of this kind in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy was rejected with a majority of one vote, and that was not surprising, since just before the meeting of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy it was still being assumed that I would not declare this amendment acceptable.

Le principe à assurer était celui de la non-discrimination, et il l'a été, mais on pourra en faire plus si, comme je l'espère, on adopte certains des amendements proposés également en plénière, sans garantir l'imposition d'un modèle unique ni négliger le rôle direct des agences dans la triangulation qui caractérise ce type de travail.
The principle to be upheld was that of non-discrimination, and that has been done, but even more can be done if, as I hope, certain proposed amendments are adopted by this House, without imposing a single model or, much less, denying the direct role of agencies in the three-way relationship that characterises this type of work.

Ces amendements visaient à ce que la décision judiciaire de gel des biens soit étendue et puisse s'appliquer à tout type de délit, sans contrôle de la double incrimination, et non pas seulement à la maigre liste des six délits énumérés par l'initiative législative, au sujet desquels Europol était compétent.
In those amendments it was proposed that the scope of freezing orders in respect of property should be extended so that such orders could apply to offences of any kind (without verification of double criminality) and not only to the rather short list of six types of offence proposed in the initiative, which Europol was responsible for dealing with.

Le sénateur Banks : Si cet amendement était corrigé pour donner une description suffisamment vaste des documents à intégrer par renvoi, cela engloberait le type de documents dont vous parlez et laisserait une marge de manœuvre considérable.
Senator Banks: If this amendment were amended to make it a sufficiently broad description of the materials to be incorporated, it would incorporate the kind of things that you are talking about and leave considerable leeway.