Alors, ces dispositions quelque peu sévères qui sont proposées dans l'amendement de Mme Duncan, comme suspendre une autorisation, exiger une garantie financière, ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à la restauration, au rétablissement ou à la protection de l'environnement en général — ce qui resse
mble vraiment à des amendes — pourront maintenant être appliquées par la cour, sans que cela fasse l'objet d'une enquête
gouvernementale du type prévu, par exemple, dans le droit d'intenter des poursuites établi par la Lo
...[+++]i canadienne sur la protection de l'environnement.
So these somewhat onerous provisions that Ms. Duncan's amendment proposes to include, such as suspending an authorization, requiring financial collateral, requiring a defendant to pay an amount for restoration or rehabilitation, or to protect the environment generally which are really like fines will now be available to the court without the kind of government investigation that, for example, is found in the current right to sue set out in the Canadian Environmental Protection Act.