Traduction de «types d'actes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un acte délégué.Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union.
Today's decision takes the form of a delegated act. This kind of legal act, introduced by the Treaty of Lisbon in 2010, gives the Commission power to adopt the technical, non-essential elements of an existing legislation, in this case of the Union Customs Code.

3. souhaite que la Commission propose en 2015 un acte législatif, selon la procédure ordinaire, afin d'appliquer le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et demande à la Commission de présenter cet acte sous la forme d'un ensemble législatif (régime d'échange de droits d'émission, décision de répartition de l'effort, directive sur la qualité des carburants et législation recouvrant les émissions causées par l'agriculture, la sylviculture et d'autres utilisations des sols); rappelle la nécessité de préciser les incidences qu'ont sur l'énergie les gaz à effet de serre dus aux différents types d'exploitation de la biomasse forestière, de déterminer les types d'exploitation susceptibles d'entraîner les plus fortes réductions d'émissions dans des délais stratégiques pertinents, et de proposer des critères de durabilité pour l'utilisation énergétique de la biomasse;
3. Expects the Commission to propose legislation in 2015 according to the ordinary procedure in order to implement the 2030 climate and energy framework and calls for the Commission to present it as a package (ETS, Effort Sharing Decision, Fuel Quality Directive, and legislation covering agriculture, forest and other land use emissions); reiterates the need to clarify the greenhouse gas impacts of the various uses of forest biomass for energy and to identify the uses that can achieve the biggest mitigation benefits within policy-relevant timeframes, and to come forward with proposals for sustainability criteria for energy use of biomass;

7. rappelle que, conformément au traité, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs; demande à la Commission de distinguer, de manière appropriée, les actes délégués et d'exécution lorsqu'elle propose des textes législatifs, et ce afin de garantir l'application du bon type d'acte; estime que les mesures impliquant un écart temporaire urgent par rapport aux règles établies par l'acte de base doivent être adoptées au moyen d'actes délégués, lorsque l'acte de base est adopté conformément à la procédure législative ordinaire;
7. Points out that under the Treaty a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts; calls on the Commission to make an adequate distinction between delegated and implementing acts when proposing legislation, so as to ensure that the appropriate type of act is applied; believes that measures implying urgent temporary deviation from the rules established by the basic act should be adopted by means of delegated acts, where the basic act is adopted according to the ordinary legislative procedure;

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation de l'Union présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs de l'acte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision des actes législatifs concernés,
S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,

Les participants ont également noté l’élaboration d’un accord-type de confidentialité –qui facilitera l'échange d'informations entre les organismes de réglementation lors de la rédaction de nouveaux actes législatifs sur les produits– et d’un projet de plan de mise en œuvre.
The Summit also noted the development of a model Confidentiality Arrangement to facilitate the exchange of information between regulators during preparation of new legislation for goods, and a draft implementation plan.

Ce type d'accords volontaires ne présuppose pas le recours à des actes législatifs. Les accords volontaires conclus dans le cadre d'un acte législatif formel et contraignant entrent en revanche dans la catégorie de la corégulation.
This kind of voluntary agreement does not presuppose the use of legislative acts, whereas voluntary agreements concluded in the context of a formal and binding legislative act come under the heading of coregulation.

Points forts d'un discours prononcé par M. Padraig Flynn, le membre de la Commission responsable des affaires sociales et de l'emploi, à l'occasion de la réunion commune Parlement européen/Commission consacrée à la Charte sociale, à Bruxelles, le 22 mai 1995 Prenant la parole ce jour à Bruxelles, le commissaire Flynn a déclaré que la question de savoir si le volume des textes législatifs adoptés jusqu'ici dans le cadre du nouveau programme d'action sociale était ou non adéquat est une fausse question car, en réalité, la question qu'il faut se poser est la suivante: de quel type d'actes législatifs avons-nous besoin?
Main points of a speech made by Mr Padraig Flynn, Commissioner for Social Affairs and Employment to the European Parliament/Commission Joint Hearing on the Social Charter, Brussels, 22 May 1995 Speaking today in Brussels, Commissioner Flynn said that discussion about whether or not the amount of legislation in the New Social Action Programme is too little detracts from the real issue, which is : what kind of legislation is now needed?

Les propositions comportent des vérifications sur place par des inspecteurs de l'Union européenne, des sanctions en cas de fraude aux Fonds structurels, des itinéraires obligatoires pour les camions sous régime de transit, l'incrimination du blanchiment de l'argent et d'autres types de fraudes, une aide spéciale en vue de la constitution d'unités antifraudes nationales et l'examen automatique de tous les actes législatifs nouveaux et existants de l'Union européenne en vue d'éliminer toute possibilité de fraude.
Proposals include spot checks by EU inspectors, penalties for defrauding the Structural Funds, compulsory routes for transit lorries, criminal liability for money launders and other fraudsters, special help to set up national anti-fraud units, and the automatic screening of all new and existing EU laws to ensure that they are fraud-proof.

2xddd Quant à la question de la sécurité des autobus et autocars, la Commission s'apprête à présenter deux projets d'actes législatifs concernant l'agrément des nouveaux types de véhicules de ces catégories : - avant l'été, un texte sur l'installation de ceintures et d'ancrages à toutes les places assises et sur la résistance des sièges proprement dits; - avant la fin de l'année, un texte sur les règles de construction des bus et des cars qui couvrira notamment l'intégrité de la superstructure générale du véhicule.
2xddd On the issue of bus and coach safety, the Commission is about to bring forward two pieces of draft legislation for the approval of new types of buses and coaches: - before summer - on the fitting of seat belts and anchorages to all seating positions, and the strength of the seats themselves; - before the end of the year, on the construction requirements of buses and coaches which will, inter alia, cover the overall structural integrity of the vehicle.