Traduction de «type d'union aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

épissure de type «Western Union» [ épissure torsadée | épissure de Western Union ]
Western Union splice [ Lineman splice ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

type union
variant record type

État de navigabilité des types d'aéronefs provenant de l'ex-Union Soviétique
Airworthiness Status of Aircraft Types Originating From the Former Soviet Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.
It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.

Les pertes de recettes résultant de ce type de fraude sont estimées à environ 50 milliards € par an dans l'Union. Cet argent, qui aurait pu être utilisé pour construire des écoles, des routes et des hôpitaux, est détourné par des criminels afin de financer la criminalité organisée et potentiellement des organisations terroristes.
Revenue losses from this type of fraud are estimated at around €50 billion annually in the EU.Money which could have been used to build schools, roads and hospitals is instead spirited away by criminals to finance organised crime, and possibly terrorist organisations.

En l'absence de demande de services spécifiques de ce type, l'utilisation du CEATF aurait été, dans les faits, cantonnée aux essais de trains et d'équipements jusqu'aux vitesses commercialement viables de 320-350 km/h, pour lesquelles des centres d'essais existent déjà au sein de l'Union européenne et des essais sont réalisés sur des réseaux ferroviaires commerciaux.
In the absence of demand for such specific services, the use of the CEATF facility would in practice have been limited to testing trains and equipment up to the commercially viable speeds of 320-350 km/h, for which testing centres already exist in the EU and tests are performed on commercial rail networks.

AH. considérant que le statut de la mutualité européenne permettrait de promouvoir le modèle mutualiste dans une Europe élargie, en particulier dans les nouveaux États membres, où il n'est pas couvert par certains systèmes juridiques; considérant qu'un règlement européen, qui s'appliquerait naturellement sur l'ensemble du territoire de l'Union, aurait le double avantage de fournir à ces pays un statut européen de référence et de contribuer au statut et à la visibilité de ce type d'entreprises;
Ah. whereas the European statute for mutual societies would provide a way of promoting the mutualist model throughout an enlarged Union, especially in the new Member States, where it is not covered by some legal systems; whereas a Union regulation, which would naturally be applicable throughout the whole of the Union, would have the dual advantage of providing those countries with a European reference statute and of contributing to the status and public profile of this kind of undertaking;

AH. considérant que le statut de la mutualité européenne permettrait de promouvoir le modèle mutualiste dans une Europe élargie, en particulier dans les nouveaux États membres, où il n'est pas couvert par certains systèmes juridiques; considérant qu'un règlement européen, qui s'appliquerait naturellement sur l'ensemble du territoire de l'Union, aurait le double avantage de fournir à ces pays un statut européen de référence et de contribuer à la réputation et à la visibilité de ce type d'entreprises;
Ah. whereas the European statute for mutual societies would provide a way of promoting the mutualist model throughout an enlarged Union, especially in the new Member States, where it is not covered by some legal systems; whereas a Union regulation, which would naturally be applicable throughout the whole of the Union, would have the dual advantage of providing those countries with a European reference statute and of contributing to the status and public profile of this kind of undertaking;

«Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I, II, III ou IV, ou toute autre personne ou entité en Iran, y compris le gouvernement iranien, ou par toute personne agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou partie, par des mesures décidées en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010) ou 2231 (2015), y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci».
‘No claims, including for compensation or for other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided on pursuant to UNSCRs 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010), 2231 (2015), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by the present Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annex I, II, III or IV, or any other person or entity in Iran, including the Government of Iran, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

La raison principale alléguée est que ce type d’article ne serait pas fabriqué dans l’Union, que la demande pour de tels articles dans l’Union aurait toujours été satisfaite par des importations et que ces dernières n’auraient aucune incidence négative sur les parts de marché détenues par l’industrie de l’Union.
The main reason alleged was that this kind of items would not be produced in the Union, that in the Union the demand for these goods had always been supplied by imports and that imports of this type would not have any negative impact on any market share held by the Union industry.

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism .

L'effort appréciable de la Commission, conforme aux vœux théoriques du Conseil pour renforcer la sécurité globale à l'intérieur de l'Union, aurait beaucoup gagné à une opération plus transparente, reposant sur l'affichage dès le départ de son intention finale : mettre sur pied un système européen intégré de prévention et de gestion de tous types de crises.
The Commission's appreciable effort, in line with the Council's theoretical wishes aimed at strengthening overall security within the Union, would have greatly benefited had the operation been more transparent, based on a clear statement from the outset of its final intention, namely to set up an integrated European system of prevention and management of all types of crises.

Dans ce cadre, il y a évidemment le travail lié aux institutions communautaires, aux organes de l'Union ; le problème des coopérations renforcées, qui est lié assez étroitement aux left overs ; mais il y a aussi des thèmes comme la personnalité juridique de l'Union, la simplification des Traités, ainsi que d'autres types de questions organiquement liées à une révision du Traité sur l'Union européenne et qui nous semblent importantes, notamment celles qui concernent, par exemple, la structure même du Parlement dans un scénario d'après élargissement, les mesures transitoires qui doivent être mises en œuvre au cas où l'élargissement aurait lieu avant la fin de la présente législature, ainsi que la responsabilité individuelle des commissaires.
In this context, there is obviously the work relating to the European Union’s institutions, and the issue of closer cooperation, which is an issue quite closely linked to the leftovers themselves. It also covers issues such as the Union’s legal personality and the simplification of the Treaties, as well as other issues fundamentally related to a revision of the Treaty on European Union. These strike us as being very important, particularly those dealing with the structure of this Parliament itself in a post-enlargement context. There are also issues such as the provisional measures that will have to be implemented if enlargement takes place before the end of this parliamentary term, as well as the individual responsibility of the Commissioners.