Vertaling van "type d'entité d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

type d'entité d'application
application-entity-type

demandeur d'association | entité d'application déclenchant l'association | entité d'application engendrant l'application
association initiating application entity | association initiator in ROSE

demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation
invoker | invoking application entity

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

entité d'application de gestion d'application
application-management-application-entity

Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services
Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax

type et/ou catégorie de maladie non applicables
Disease type or category not applicable

évaluer l’adéquation de types de métaux pour une application spécifique
assessing metals | assessment of metals | assess suitability of metal types for specific application | suitability assessment of metal types for specific application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M1 et N1, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.
In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M1 and N1 from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.

Toute entité technique distincte ou tout composant conforme à un type ayant fait l’objet d’une réception par type en tant qu’entité technique distincte ou en tant que composant conformément au chapitre V du règlement (UE) no 167/2013 doit porter une marque de réception UE par type d’entité technique distincte ou de composant, en application de l’article 34, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 167/2013.
Every separate technical unit or component, conforming to a type in respect of which EU separate technical unit or component type-approval has been granted in accordance with Chapter V of Regulation (EU) No 167/2013, shall bear an EU separate technical unit or component type-approval mark, pursuant to Article 34(2) and (3) of Regulation (EU) No 167/2013.

Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...
Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?

2. Le fabricant d’un composant ou d’une entité technique faisant ou non partie d’un système appose, sur chaque composant ou entité technique fabriqué conformément au type réceptionné, la marque de réception par type requise par l’acte d’exécution applicable adopté en application du présent règlement, le règlement de la CEE-ONU ou le code de l’OCDE correspondant.
2. The manufacturer of a component or separate technical unit, whether or not it is part of a system, shall affix to each component or separate technical unit manufactured in conformity with the approved type the type-approval mark required by the relevant implementing act adopted pursuant to this Regulation or the relevant UNECE regulation or OECD Code.

Nous comprenons le désir et le besoin de secret.[Note de la rédaction: difficultés techniques].préoccupations, peut-être des déclarations de revenus ou des transactions financières avec l'entité elle-même, mais il existe une différence entre ce type de secret et.[Note de la rédaction: difficultés techniques].dont ils parlent, le fait que pour ces entités, il n'existe aucun lien permettant aux autorités fiscales ou aux organismes d'application de la loi.[Note de la rédaction: difficultés techniques].le bénéficiaire propriétaire d'un grand nombre de ces entreprises.
We understand the desire and the need for privacy.[Technical difficulty Editor].concerns, maybe tax returns or financial dealings of the entity itself, but there is a difference between that type of privacy and the.[Technical difficulty Editor].that they were actually talking about, the fact that for these entities there is no linkage anywhere that tax authorities or law enforcement can use.[Technical difficulty Editor].the beneficial owner of many of these companies.

2. Le fabricant d'un composant ou d'une entité technique faisant ou non partie d'un système appose, sur chaque composant ou entité technique fabriqué(e) conformément au type réceptionné, la marque de réception par type requise par l'acte d'exécution applicable adopté en application du présent règlement ou du règlement de la CEE-ONU correspondant.
2. The manufacturer of a component or separate technical unit, whether or not it is part of a system, shall affix to each component or separate technical unit manufactured in conformity with the approved type the type-approval mark required by the relevant implementing act adopted pursuant to this Regulation or the relevant UNECE regulation.

Toutefois, la Cour rappelle que deux types de marchés conclus par des entités publiques échappent au champ d’application du droit de l’Union.
However, the Court notes that two types of contracts concluded by public entities fall outside the scope of EU law.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l'annexe I, II, III ou IV ou toute autre personne ou entité en Libye, y compris le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I, II, III or IV, or any other person or entity in Libya, including the Government of Libya, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Les États membres n'ont pas accepté le champ d'application étendu de la proposition précédente en raison des asymétries entre leurs droits commerciaux régissant les types d'entités juridiques et les régimes fiscaux applicables à ces entités.
Member States could not agree to the wide scope of the earlier proposal because of the asymmetries in their commercial laws governing the types of legal entities and in the tax arrangements applicable to these entities.

Comme elles s’appliquent à certains types de renseignements et à un groupe défini d’entités qui ont ces renseignements en leur possession ou à leur disposition, les ordonnances de communication particulières ont un champ d’application plus étroit que les ordonnances générales.
Applying to specific types of information and to a defined group of entities having control or possession of such information, specific production orders are narrower in scope than general orders.