Vertaling van "type d'aides elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant après l'âge de 65 ans, habituellement à la fin de la huitième décennie ou au-delà ; elle évolue de façon lentement progressive et se caractérise essentiellement par une altération de la mémoire. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début sénile Démence sénile, de type Alzheimer (DSTA) Maladie d'Alzheimer, type 1
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset after the age of 65, usually in the late 70s or thereafter, with a slow progression, and with memory impairment as the principal feature. | Alzheimer's disease, type 1 Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, senile onset Senile dementia, Alzheimer's type

types de ciment-colle | types de colle à carrelage | types de mortier-colle
adhesive materials for tiling | range of tile adhesives | tile adhesive types | types of tile adhesive

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

types de fibres pour le renforcement de polymères | types de fibres pour le renfort de polymères
carbon fibre | glass fibre | reinforcement fibres for polymer | types of fibre for polymer reinforcement

types de pensions de retraite | types de retraites
types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security

Programme d'aide pour l'utilisation du canola [ Programme d'aide à l'utilisation du colza de type Canola ]
Canola Utilization Assistance Program

localizer type directional aid
localizer type directional aid [ LDA | localizer directional aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans un délai d'un mois suivant la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner ou la réception UE par type qu'elle a retirée.
within one month of receiving a request from the approval authority of another Member State, send that approval authority a copy of the engine type or engine family EU type-approval certificate, where this exists, together with the information package referred to in paragraph 6 for each engine type or engine family which it has approved, refused to approve or the EU type-approval of which it has withdrawn.

3. Les entreprises d'investissement fournissent une description des types d'instruments financiers envisagés, l'éventail des instruments financiers et des fournisseurs analysés par type d'instrument en fonction de la portée du service, et, lorsqu'elles fournissent un conseil indépendant, elles expliquent comment le service fourni satisfait aux conditions pour la fourniture d'un conseil en investissement indépendant et les facteurs pris en compte dans le processus de sélection utilisé par l'entreprise d'investissement pour recommander des instruments financiers, tels que les risques, les coûts et la complexité des instruments financiers.
3. Investment firms shall provide a description of the types of financial instruments considered, the range of financial instruments and providers analysed per each type of instrument according to the scope of the service, and, when providing independent advice, how the service provided satisfies the conditions for the provision of investment advice on an independent basis and the factors taken into consideration in the selection process used by the investment firm to recommend financial instruments, such as risks, costs and complexity of the financial instruments.

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs à des méthodes particulières d'obtention du consentement vérifiable en lien avec le traitement des données à caractère personnel des enfants; des formulaires types pour communiquer aux personnes concernées des informations sur l'exercice de leurs droits; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types concernant le droit d'accès, y compris pour la communication des données à caractère personnel à la personne concernée ; des formulaires types concernant la documentation devant être conservée par le responsable du traitement et le sous-traitant; le formulaire type pour la communication des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle et pour la consignation des violations de données à caractère personnel; des formulaires de consultation et d'information préalables des autorités de contrôle.
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms for specific methods to obtain verifiable consent in relation to the processing of personal data of a child; standard forms for the communication to the data subjects on the exercice of their rights; standard forms for the information to the data subject; standard forms in relation to the right of access including for communicating the personal data to the data subject ; standard forms in relation to the documentation to be kept by the controller and the processor ; the standard form for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and for documenting a personal data breach ; forms for prior consultation and information to the supervisory authority ..

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism .

87. dans le but de renforcer la transparence et l'acceptation par le grand public des projets de développement financés en partie ou entièrement par l'Union ou les États membres, appelle à la création d'une base de données électronique donnant des informations sur l'APD; estime que cette base de données devrait permettre aux utilisateurs de retrouver tous les donateurs de l'Union européenne et, le cas échéant, les projets et programmes des agences des Nations unies dans tous les pays bénéficiaires, de savoir qui finance ces projets et quelles sont les organisations qui les réalisent; estime qu'elle devrait être facile à utiliser et accessible à tous par l'intermédiaire de l'internet, qu'elle devrait être dotée d'une fonction permettant aisément de chercher des informations spécifiques sur un ensemble de critères prédéfinis (donateur, secteur du comité d'aide au développement, lieu, état d'avancement du projet, type de financement et OMD), et qu'elle devrait offrir des tableaux et des cartes géographiques permettant l'analyse des données; note qu'une base de données de ce type aura aussi un rôle essentiel pour la coordination renforcée et l'harmonisation entre les donateurs et avec le gouvernement du pays bénéficiaire;
87. In order to increase transparency and public acceptance of development projects funded fully or partially by the EU or the Member States, calls for creating an electronic data base that provides information on ODA; believes that this data base should enable users to track all EU donors' and, if applicable, United Nations Agencies' projects and programs in all recipient countries, who finances them, and which organization implements them; takes the view that it should be user-friendly and accessible to all through the Internet and that it should have a function which makes it easy to search for specific information through a set of predefined criteria (donor, DAC sector, location, project status, funding type and MDGs) and offer tables and geographic maps for analysis; notes that this kind of data base is also essential for strengthened coordination and harmonization among donors and alignment with the government of the recipient country;

87. dans le but de renforcer la transparence et l’acceptation par le grand public des projets de développement financés en partie ou entièrement par l’Union ou les États membres, appelle à la création d’une base de données électronique donnant des informations sur l’APD; estime que cette base de données devrait permettre aux utilisateurs de retrouver tous les donateurs de l’Union européenne et, le cas échéant, les projets et programmes des agences des Nations unies dans tous les pays bénéficiaires, de savoir qui finance ces projets et quelles sont les organisations qui les réalisent; estime qu'elle devrait être facile à utiliser et accessible à tous par l'intermédiaire de l'internet, qu'elle devrait être dotée d’une fonction permettant aisément de chercher des informations spécifiques sur un ensemble de critères prédéfinis (donateur, secteur du comité d’aide au développement, lieu, état d’avancement du projet, type de financement et OMD), et qu'elle devrait offrir des tableaux et des cartes géographiques permettant l’analyse des données; note qu’une base de données de ce type aura aussi un rôle essentiel pour la coordination renforcée et l’harmonisation entre les donateurs et avec le gouvernement du pays bénéficiaire;
87. In order to increase transparency and public acceptance of development projects funded fully or partially by the EU or the Member States, calls for creating an electronic data base that provides information on ODA; believes that this data base should enable users to track all EU donors’ and, if applicable, United Nations Agencies’ projects and programs in all recipient countries, who finances them, and which organization implements them; takes the view that it should be user-friendly and accessible to all through the Internet and that it should have a function which makes it easy to search for specific information through a set of predefined criteria (donor, DAC sector, location, project status, funding type and MDGs) and offer tables and geographic maps for analysis; notes that this kind of data base is also essential for strengthened coordination and harmonization among donors and alignment with the government of the recipient country;

Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

Elle crée naturellement des hôtels et d’autres capacités d’hébergement, gîtes ou maisons d’hôtes par exemple, qui sortent du système proprement hôtelier; elle crée des restaurants dans le cadre hôtelier et ailleurs; elle permet la formation de personnel aux métiers de l’accueil mais aussi aux langues; elle permet une activité économique extrêmement diffuse: les vendeurs de tous types sont concernés pour répondre à la demande de celui qui a oublié son dentifrice ou ses médicaments ou de celui qui consomme des croissants tous les matins dans son hôtel; tous les types d’alimentation sont intéressés par le développement touristique, sans compter naturellement tous les magasins de souvenirs.
It naturally leads to the development of hotels, together with other forms of accommodation, such as self-catering cottages and family-run guest houses, that are outside the hotel system proper. It gives rise to restaurants, which may or may not be attached to hotels. It enables staff to be trained not only in the professions associated with the hotel and catering industry but also in languages. It makes for extremely wide-ranging economic activity, with all types of salespeople eager to respond to the demands of, for example, people who have forgotten their toothpaste or medicines or who want croissants to eat every morning in their hotel.

2. Si l'exécution d'une demande établie au moyen du formulaire type A figurant en annexe et remplissant les conditions visées à l'article 5 ne relève pas de la compétence de la juridiction à laquelle elle a été transmise, celle-ci transmet la demande à la juridiction compétente de l'État membre dont elle relève et en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type A figurant en annexe.
2. Where the execution of a request made using form A in the Annex, which complies with the conditions laid down in Article 5, does not fall within the jurisdiction of the court to which it was transmitted, the latter shall forward the request to the competent court of its Member State and shall inform the requesting court thereof using form A in the Annex.