Vertaling van "type d'aide accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

types de ciment-colle | types de colle à carrelage | types de mortier-colle
adhesive materials for tiling | range of tile adhesives | tile adhesive types | types of tile adhesive

types de fibres pour le renforcement de polymères | types de fibres pour le renfort de polymères
carbon fibre | glass fibre | reinforcement fibres for polymer | types of fibre for polymer reinforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les réceptions UE par type accordées sur la base des actes de l'Union énumérés dans l'acte délégué visé au paragraphe 4, point b), sont considérées comme équivalentes aux réceptions UE par type accordées conformément au présent règlement.
3. EU type-approvals granted on the basis of Union acts as listed in the delegated act referred to in point (b) of paragraph 4 shall be recognised as being equivalent to the EU type-approvals granted in accordance with this Regulation.

1. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouvelles garnitures de frein assemblées de rechange en ce qui concerne les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes, les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes, ainsi que les types de véhicules des catégories N, O et O pour lesquels la réception par type est accordée conformément à la directive 71/320/CEE, au règlement no 13 de la CEE-ONU ou au règlement no 13-H de la CEE-ONU à partir du 7 avril 1998 inclus.
1. With effect from 1 November 2014, UNECE Regulation No 90 shall apply for the purposes of the sale and entry into service of new replacement brake lining assemblies concerning vehicle types of categories M with a permissible maximum laden mass not exceeding 3,5 tonnes, M with a permissible maximum laden mass not exceeding 3,5 tonnes, N, O and O for which vehicle type-approval is granted in accordance with Directive 71/320/EEC, UNECE Regulation No 13 or UNECE Regulation No 13-H on or after 7 April 1998.

2. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouvelles garnitures de frein assemblées de rechange en ce qui concerne les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, ainsi que les types de véhicules des catégories M, N, N, O et O, pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU ou au règlement no 13-H de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2014 inclus.
2. With effect from 1 November 2014, UNECE Regulation No 90 shall apply for the purposes of the sale and entry into service of new replacement brake lining assemblies concerning vehicle types of categories M with a permissible maximum laden mass exceeding 3,5 tonnes, M with a permissible maximum laden mass exceeding 3,5 tonnes, M, N, N, O and O for which vehicle type-approval is granted in accordance with UNECE Regulation No 13 or UNECE Regulation No 13-H on or after 1 November 2014.

3. Les autorités compétentes en matière de réception rendent public, au moyen de l'IMI, un registre de tous les types de moteurs et familles de moteurs pour lesquels des réceptions UE par type ont été accordées, ont été étendues ou ont été retirées, ou concernant lesquels une demande de réception UE par type a été rejetée.
3. Approval authorities shall make public, by means of IMI, a register of all engine types and engine families for which EU type-approvals have been granted, extended or withdrawn, or in respect of which an application for EU type-approval has been rejected.

Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.
In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.

E. considérant que l'aide judiciaire doit être accordée uniquement aux personnes qui, sans ce type d'aide, se trouveraient, faute de moyens financiers, privées d'accès à la justice;
E. whereas legal aid must be granted only to persons whose financial resources do not allow them to access justice without such aid;

4. La réception par type en ce qui concerne la dernière étape d'achèvement du véhicule n'est accordée qu'après que l'autorité compétente en matière de réception a vérifié que la ou les réceptions par type délivrées pour le véhicule incomplet certifient que le type de véhicule réceptionné en définitive satisfait à l'ensemble des exigences techniques applicables à la date de délivrance de la réception par type du véhicule complété et pour la catégorie de véhicule concernée.
4. The type-approval for the final stage of completion shall only be granted after the approval authority has verified that the type approval(s) issued for the incomplete vehicle certify that the vehicle type approved at the final stage meets all technical requirements applicable at the time when and for the category of vehicle for which the type-approval for the completed vehicle is granted.

4. La réception par type en ce qui concerne la dernière étape d'achèvement du véhicule n'est accordée qu'après que l'autorité compétente en matière de réception a vérifié que le type de véhicule réceptionné par type en définitive satisfait, à ce stade, à l'ensemble des exigences techniques applicables.
4. The type-approval for the final stage of completion shall be granted only after the approval authority has verified that the vehicle type-approved at the final stage meets at that stage all applicable technical requirements.

Elle comporte un contrôle documentaire de l'ensemble des exigences couvertes par la réception par type d'un véhicule incomplet accordée au cours d'une procédure multiétape, même lorsqu'elle est accordée pour une catégorie ou une sous-catégorie différente de véhicule.
This shall include a documentary check of all requirements covered by a type-approval for an incomplete vehicle granted in the course of a multi-stage procedure, even where granted for a different category or subcategory of vehicle.