Vertaling van "type d'action bénéficiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

société privée ... bénéficiant d'une réassurance du type catastrophe par l'Etat
private companies ... reinsured by the State for catastrophe-type risks

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

insuline d'action retard | insuline de type III
ultra-lente insulin

insuline d'action semi-retard | insuline de type II
intermediate-acting insulin

phytohormone herbicide | phytohormone de synthèse | auxine de synthèse Detroux | herbicide à base d'hormones | herbicide à action hormonale | herbicide de type hormonal | auxine de synthèse | herbicide hormonal | hormone
phenoxy herbicide | phenoxy acid herbicide | phenoxy alkanoic acid herbicide | growth regulator herbicide | hormone weed killer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lesdits indicateurs devraient correspondre à la priorité d'investissement et au type d'action bénéficiant d'un soutien conformément au présent règlement et aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1303/2013.
Those indicators should correspond to the investment priority and type of action supported in accordance with this Regulation and the relevant provisions of Regulation (EU) No 1303/2013.

Ces indicateurs devraient correspondre à la priorité d'investissement et au type d'action bénéficiant d'un soutien au titre du présent règlement et des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1303/2013.
Such indicators should correspond to the investment priority and type of action supported in accordance with this Regulation as well as the relevant provisions of Regulation (EU) No 1303/2013.

Ces indicateurs devraient correspondre à la priorité d'investissement et au type d'action bénéficiant d'un soutien conformément au présent règlement et aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1303/2013.
Those indicators should correspond to the investment priority and type of action supported in accordance with this Regulation and the relevant provisions of Regulation (EU) No 1303/2013.

Description du type et des exemples d’actions qui doivent bénéficier d'un soutien, ainsi que leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s'il y a lieu, le recensement des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques ciblés et des types de bénéficiaires
A description of the type and examples of actions to be supported and their expected contribution to the specific objectives, including, where appropriate, identification of the main target groups, specific territories targeted and types of beneficiaries

une description du type et des exemples d'actions qui doivent bénéficier d'un soutien au titre de chaque priorité d'investissement et leur contribution escomptée aux objectifs spécifiques visés au point i), y compris les principes directeurs régissant la sélection des opérations et, s'il y a lieu, le recensement des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques ciblés et des types de bénéficiaires, l'utilisation prévue des instruments financiers, et les grands projets;
a description of the type and examples of actions to be supported under each investment priority and their expected contribution to the specific objectives referred to in point (i) including the guiding principles for the selection of operations and where appropriate, the identification of the main target groups, specific territories targeted, types of beneficiaries, the planned use of financial instruments, and major projects;

Afin de réduire l’écart entre les niveaux de développement des régions européennes et de rattraper le retard des régions les moins favorisées, le présent règlement définit les types d’actions qui peuvent bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER).
In order to reduce the gap between the levels of development of Europe’s regions and the extent to which the less-favoured ones are lagging behind, this Regulation defines the types of action eligible for financing from the European Regional Development Fund (ERDF).

Toutefois, même dans les États membres où les associations de consommateurs bénéficient de l’aide judiciaire, le paiement d’annonces dans les médias (indispensables lorsqu’une association décide d’intenter, en plus de l’action en cessation, une action collective en dommages et intérêts) reste un élément dissuasif de poids, ce type de frais n’étant pas remboursé.
However, even in those Member States where consumer organizations benefit from legal aid systems, payment for the advertisements in the mass media that are required when consumer organisations initiate collective claims for damages, in addition to the injunction, is one of the main problems that consumers associations face, because this cost is not reimbursed.