Traduction de «type d'acte juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme de travail indique aussi, autant que possible et à titre indicatif, la base juridique prévue, le type d'acte juridique et toute autre information de procédure pertinente, y compris sur les travaux d'analyse d'impact et d'évaluation.
The Work Programme also gives details, as far as available and on an indicative basis, on the intended legal base, the type of legal act and any other relevant procedural information, including information on impact assessment and evaluation work.

3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:
3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that sets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of operational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:

Cette année, le programme de travail indiquera aussi, autant que possible et à titre indicatif, la base juridique prévue, le type d'acte juridique et toute autre information de procédure pertinente, y compris sur les travaux d'analyse d'impact et d'évaluation.
This year, the Work Programme also gives details, as far as available and on an indicative basis, on the intended legal base, the type of legal act and any other relevant procedural information, including information on impact assessment and evaluation work.

La Commission fournit au Parlement européen et au Conseil, pour chaque proposition, une explication et une justification du choix qu'elle a opéré concernant la base juridique et le type d'acte juridique, dans l'exposé des motifs joint à la proposition.
The Commission shall provide, in relation to each proposal, an explanation and justification to the European Parliament and to the Council regarding its choice of legal basis and type of legal act in the explanatory memorandum accompanying the proposal.

Pour chaque dossier, le programme de travail de la Commission indiquera, autant que possible, la base juridique prévue, le type d'acte juridique, un calendrier indicatif pour l'adoption par la Commission, et toute autre information de procédure pertinente, y compris sur les travaux d'analyse d'impact et d'évaluation.
For each item, the Commission Work Programme will indicate the following, as far as available: the intended legal basis; the type of legal act; an indicative timetable for adoption by the Commission; and any other relevant procedural information, including information concerning impact assessment and evaluation work.

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un acte délégué.Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union.
Today's decision takes the form of a delegated act. This kind of legal act, introduced by the Treaty of Lisbon in 2010, gives the Commission power to adopt the technical, non-essential elements of an existing legislation, in this case of the Union Customs Code.

Il a également adopté une décision permettant un contrôle accru du Parlement européen sur la mise en œuvre de certains types d'actes juridiques de l'UE dans le cadre des procédures de comité auxquelles prennent part le Parlement, le Conseil et la Commission.
It also adopted a decision allowing for increased scrutiny by the European Parliament of the implementation of certain types of EU legal acts under committee procedures involving Parliament, Council and Commission.

Ce texte, qui entend répondre aux violations les plus graves du droit communautaire de l'environnement, envisage la garantie de sanctions juridiques effectives sous trois aspects : a) les États membres décideront eux-mêmes des sanctions pénales applicables, dans leur ordre interne, en cas de violation de la législation sur l'environnement; b) la proposition de la Commission ne concerne que les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (les différents types de pollution ne sont donc pas tous incriminés); c) cette directive portera sur certains actes constitutifs d'infractions qui sont déjà expressément interdits par la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement.
The proposal addresses the most serious breaches of Community environmental law and covers three aspects intended to ensure effective legal sanctions: (a) Member States themselves will decide the criminal penalties for breaches of environmental rules, under their own systems of criminal law; (b) the Commission's proposal only concerns intentional damage to the environment or damage caused by serious negligence (this means not all pollution would be considered a criminal offence); (c) the Directive will cover offences which are already expressly prohibited by existing EU environmental law.

Par conséquent, l'Acte d'adhésion prévoit une base juridique permettant à la Commission d'autoriser la Finlande à accorder des aides nationales à ses producteurs en cas d'apparition de difficultés de ce type, afin de faciliter à ceux-ci une intégration complète dans la politique agricole commune.
The Act of Accession therefore provides a legal basis for the Commission to authorize Finland to grant national aids to producers where such difficulties arise, so as to facilitate their full integration into the common agricultural policy.

Le succes d'une introduction a grande echelle de ce type de systeme ou de dispositif- quelesecteurprivedeveloppe actuellementouadejadeveloppe - dependra de la mise en oeuvre de mesures assurant une protection juridique contre des actes tels que le detournement, la violation ou la manipulation de ces systemes.
A successful large-scale introduction of such systems or devices - which are under development or have already been developed by the private sector - will depend upon the implementation of measures that provide for the legal protection in relation to such acts such as circumvention, violation or manipulation of these systems.