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Paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire
Two-pack

Traduction de «two-pack s'est aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

second economic governance package | two-pack
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre complémentaire, le two-pack s'est aussi inspiré de la directive sur les cadres budgétaires contenue dans le six-pack et a introduit des éléments supplémentaires qui renforcent les cadres budgétaires des États membres de la zone euro: importance accrue accordée à la planification à moyen terme, meilleure synchronisation et plus grande transparence des processus d'établissement du budget, introduction de procédures pour encourager l'utilisation de procédures macroéconomiques non biaisées pour la planification budgétaire et surveillance indépendante du respect des règles budgétaires au niveau national.

As a complement to the above, the Two Pack also built on the Six Pack's Directive on budgetary frameworks and introduced further elements strengthening the fiscal frameworks of the euro area Member States: stronger emphasis on medium-term planning, better synchronised and more transparent budgeting processes, procedures to foster the use of unbiased macroeconomic forecasts for budget planning, as well as independent monitoring of compliance with fiscal rules at national level.


– vu les règlements (UE) n° 1173/2011 , (UE) n° 1174/2011 , (UE) n° 1175/2011 , (UE) n° 1176/2011 et (UE) n° 1177/2011 , la directive 2011/85/UE et les règlements (UE) n° 472/2013 et (UE) n° 473/2013 (le "six-pack" et le "two-pack"),

– having regard to Regulations (EU) No 1173/2011 , (EU) No 1174/2011 , (EU) No 1175/2011 , (EU) No 1176/2011 and (EU) No 1177/2011 , Directive 2011/85/EU , and Regulations (EU) No 472/2013 and (EU) No 473/2013 (the ‘six-pack’ and the ‘two-pack’),


2. insiste, comme il l'indique dans sa résolution intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du "six-pack" et du "two-pack" et ajoute que les traités et les instruments en vigueur doivent permettre la réalisation de quelques-unes des phases supplémentaires indispensables à l'achèvement de l'UEM;

2. As stated in its resolution on ‘the review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, insists on the implementation of the provisions of the six-pack and the two-pack, while stressing that existing Treaties and instruments would allow some of the necessary additional steps to be taken towards completing the EMU;


80. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays et pour accélérer et garantir la réalisation de réformes structurelles et d'investissements visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack" ainsi que dans la législation relative à la gouvernance économique; demande à la Commission de prendre dûment en considération les attributions et compétences qui lui sont attribuées en vertu de la législation du "two-pack" lorsqu'elle s'occupe de pays faisa ...[+++]

80. Calls on the Commission to take measures to improve the implementation of country-specific recommendations by Member States and to accelerate and enforce the implementation of structural reforms and investments aimed at modernising the EU economy, using the tools provided for in the Six Pack and Two Pack, and the economic governance legislation; calls on the Commission to take into due consideration its duties and powers under the Two Pack legislation when dealing with countries under enhanced surveillance or under a macroeconomic adjustment programme;


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80. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays et pour accélérer et garantir la réalisation de réformes structurelles et d'investissements visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack" ainsi que dans la législation relative à la gouvernance économique; demande à la Commission de prendre dûment en considération les attributions et compétences qui lui sont attribuées en vertu de la législation du "two-pack" lorsqu'elle s'occupe de pays faisa ...[+++]

80. Calls on the Commission to take measures to improve the implementation of country-specific recommendations by Member States and to accelerate and enforce the implementation of structural reforms and investments aimed at modernising the EU economy, using the tools provided for in the Six Pack and Two Pack, and the economic governance legislation; calls on the Commission to take into due consideration its duties and powers under the Two Pack legislation when dealing with countries under enhanced surveillance or under a macroeconomic adjustment programme;


Déclaration de la Commission: Gouvernance économique - Révision du "six-pack" et du "two-pack" (2014/2938(RSP))

Commission statement: Economic governance review of the 6-pack and 2-pack regulations (2014/2938(RSP))


Le two-pack prévoit aussi l'obligation pour ces pays de présenter des programmes de partenariat économique décrivant les réformes budgétaires structurelles mises en œuvre pour garantir une correction effective et durable de ces déficits.

It also contains the requirement for the latter countries to present Economic Partnership Programmes describing the fiscal-structural reforms that are implemented to ensure an effective and lasting correction of those deficits.


convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;

agrees that EMU needs to be accompanied by proper budgetary policy rules and supports in this respect the rapid adoption of the "two-pack" in order to complement the "six-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG, "Fiscal Compact"), which entered into force in early 2013;




Le rapport examine les différents textes législatifs connus sous les noms de «six-pack» et de «two-pack».

It reviews the various legislative texts known as the ‘6-Pack’ and the ‘2-Pack’.




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Date index: 2023-08-27
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