Traduction de «tvh afin qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les entreprises soient tenues d'obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et qu'il soit possible de repérer les travailleurs clandestins; que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, de concert avec l'association des constructeurs d'habitations, créent un comité tripartite pour lutter contre l'économie clandestine; qu'une remise de la TVH bien adaptée au besoin soit prévue pour les rénovations; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour les nouveaux logements; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour la part que représente la main-d'oeuvre dans le coût de toutes les rénovations; et que tous les paliers de gouvernement entreprennent et appuient une campagne de promotion afin de corriger la perception qu'a le public du fait qu'il coûte moins cher de faire construire que d'acheter.
We would make the following recommendations: that all levels of government recognize the importance of housing by including, in their sectors, a pledge of support in the coming years; that all levels of government take a strategic approach to taxation in residential construction, ensuring home ownership does not bear a disproportionate burden of tax restructuring at all levels; that all business be required to obtain an HST number for ease of identification and tracking the underground workers; that the federal and the provincial governments, along with the home builders' association, create a tripartite committee to combat the underground economy; that a meaningful HST rebate for renovations be implemented; that a consumer HST rebate be implemented for new homes; that a consumer HST rebate be implemented for the labour portion of all renovations; and that all government levels undertake and promote a promotional campaign to offset the public perception that it is more cost-effective for them to build than buy.

Elle consiste à modifier la disposition sur la confidentialité des renseignements relatifs à la TPS/TVH afin d'en permettre la divulgation à une organisation de police compétente, mais seulement si on a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont pertinents aux fins de l'enquête sur des infractions graves, dont le blanchiment d'argent.
This measure amends the GST/HST confidential information provision to permit the disclosure of confidential information to an appropriate police organization where there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to the investigation of serious offences, including money laundering.

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

En l'occurrence, est-ce que les services médicaux comme les radiographies, les analyses de laboratoire, ou le rapport préparé par un médecin pour la victime d'un acte criminel, afin qu'elle puisse plaider sa cause devant un tribunal, seront assujettis à la TPS/TVH?
As a result of Bill C-60, will medical work such as X-rays, laboratory tests, or documentation from doctors done for a victim of crime so that they can establish their case in court now be subject to GST or HST?

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;

3. Quand une partie a connaissance de situations dans lesquelles l’environnement marin est en danger imminent d’être endommagé ou a été endommagé par la pollution, elle en avise immédiatement les autres parties qu’elle estime susceptibles de subir un préjudice ainsi que le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), et leur donne toute information opportune afin qu’elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
3. If a Party becomes aware of cases in which the marine environment is in imminent danger of being damaged, or has been damaged, by pollution, it shall immediately notify other Parties which in its opinion are likely to be affected by such damage, as well as the Regional Marine Pollution Emergency Response Centre for the Mediterranean Sea (REMPEC), and provide them with timely information that would enable them, where necessary, to take appropriate measures.

Nous voulons élargir la liste des professionnels de la santé qui prescrivent des appareils médicaux et des appareils fonctionnels exonérés de la TPS et de la TVH, afin de tenir compte du nombre croissant de professionnels de la santé, notamment les infirmières, qui peuvent recommander de tels appareils.
It would mean expanding the list of health care professionals on whose orders certain medical and assistive devices are zero-rated under the GST and HST so as to reflect the increasing involvement of health care professionals, such as nurses, in giving orders for these devices.

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;
Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;

Ces mesures comprennent la création de groupes de travail qui collaboreront afin d'examiner les enjeux relatifs à la gestion de la charge de travail, à la surveillance de la qualité et aux relations et de recommander des changements appropriés à cet égard, des consultations avec la direction générale de la stratégie et de l'intégration afin d’assurer l’uniformité des normes de service externes du Programme des décisions de la TPS/TVH par rapport aux autres programmes et pratiques de l’ARC, et l'examen en continu des publications techniques sur la TPS/TVH afin de voir à ce qu'elles demeurent exactes et à jour.
These measures include the establishment of collaborative working groups to examine and recommend appropriate changes regarding issues related to workload management, quality monitoring and outreach; consultation with the strategy and integration branch to ensure consistency of GST-HST rulings external service standards with other CRA programs and corporate practices; and ongoing monitoring of GST-HST technical publications to ensure they remain accurate and up to date.

considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin d'empêcher que des préjudices soient causés;
Whereas the other option provides for the power to exert effective indirect pressure on the contracting entities in order to make them correct any infringements or prevent them from committing infringements, and to prevent injury from occurring;