Traduction de «tva permet d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer un mécanisme correcteur au calcul du taux de TVA
application of a corrective mechanism to the calculation of the VAT rate

façon d'appliquer un mécanisme correcteur au système de la TVA
method of applying a corrective mechanism to VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.
A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

En deuxième lieu, la Cour estime que la directive TVA ne permet pas d’appliquer un taux réduit de TVA aux « dispositifs médicaux, au matériel, aux équipements et aux appareils qui ne peuvent objectivement être utilisés que pour prévenir, diagnostiquer, traiter, soulager ou soigner des maladies ou des affections chez l’homme ou l’animal ».
Secondly, the Court considers that the VAT Directive does not authorise a reduced rate of VAT to be applied to ‘medical devices, material, equipment and appliances used only to prevent, diagnose, treat, alleviate or cure human or animal illnesses or ailments’.

En effet, la directive ne permet d'appliquer un taux réduit de TVA qu'aux produits finis, susceptibles d’être utilisés directement par le consommateur final, à l’exclusion des produits pouvant être utilisés dans la fabrication des médicaments, qui doivent normalement faire l’objet d’une transformation ultérieure.
The directive authorises the application of a reduced rate of VAT only to finished goods which may be used directly by final consumers, other than goods which may be used in the production of medicinal products, which normally require further processing.

En matière de TVA, cela nous permet d’éviter que les écarts de plus en plus importants qui se creusent entre les taux normaux appliqués par les différents États membres provoquent des déséquilibres structurels et des distorsions de concurrence.
As far as VAT is concerned, this allows us to prevent the increasingly sharp differences between the standard rates applied in Member States from causing structural imbalances and distortions of competition.

(4 bis) En ce qui concerne le secteur du logement, la présente directive permet également aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d'énergie et l'efficacité énergétique.
(4a) With regard to the housing sector, this Directive also makes it possible for Member States to apply reduced VAT rates to renovation and repair work aimed at increased energy savings and efficiency.

La législation actuelle en matière de TVA permet d'appliquer des taux réduits (voire nuls dans certains cas) aux publications imprimées.
Current VAT legislation permits reduced rates of tax (or in some cases a zero rate) on printed material.

Comment la présidence explique-t-elle qu'elle ne soit pas parvenue à un accord unanime au sein du Conseil pour conférer un caractère permanent à la directive 1999/85/CE, qui permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation et d'entretien des logements résidentiels, ou renouveler ladite directive?
Why has the Presidency not made any progress towards securing unanimous agreement in Council to renew or to make permanent Directive 1999/85/EC which allows Member States to apply reduced VAT rates to renovation and maintenance work on residential property?

La période d’application de cette directive, qui permet aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à certaines activités pour que les emplois correspondants puissent être maintenus en même temps, a été prorogée à deux reprises.
The period of application of this directive, which allows the Member States to apply reduced VAT rates to certain activities so that the corresponding jobs can at the same time be maintained, has been extended twice.

Ce système permet notamment aux administrations de contrôler que pour chaque livraison effectuée dans un autre Etat membre (taux zéro de TVA appliqué dans le pays de départ) correspond dans l'Etat membre de destination une taxation effective à la TVA au moment de l'acquisition de la marchandise.
Among other things, the system allows administrations to check that every consignment of goods sent to another Member State (zero-rated for VAT purposes in the country of departure) is matched in the Member State of destination by effective charging of VAT at the moment of acquisition of the goods.

Pour tenir compte de la situation particulière qui a prévalu jusqu'à présent au Royaume-Uni, à savoir l'exonération des importations d'oeuvres d'art acquises avant 1973, l'accord conclu ce lundi permet à ce pays d'appliquer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, un taux effectif de TVA de 2,5 % à ces importations d'oeuvres d'art.
In order to take account of the special situation which has existed until now in the United Kingdom, namely the exemption of imports of works of art acquired prior to 1973, the agreement reached on Monday enables that country to apply an effective VAT rate of 2.5% to such imports of works of art during the period in which the transitional VAT arrangements are in force but not later than 30 June 1999.