Traduction de «tva n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 176 de la directive TVA autorise toutefois les dérogations au droit à déduction de la TVA qui étaient prévues par la législation nationale au moment de l'adhésion de l'État membre à l'UE.
However, Article 176 of the VAT Directive authorises exclusions from the right to deduct VAT provided by national law at the time of the accession of the Member State to the EU.

La procédure de remboursement de la TVA: les règles de remboursement de la TVA aux personnes imposables dans un État membre et assujetties à la TVA dans un autre État membre étaient compliquées à appliquer, plusieurs formulaires de demande de remboursement devant être remplis dans la langue de l’État membre concerné.
VAT Refund Procedure: The rules for VAT refunds for taxable persons established in one Member State and incurring VAT in another Member State were cumbersome, requiring the completion of paper forms in the language of the Member State where the refund was due.

Une exception prévoit que les exonérations ou les taux réduits de TVA qui étaient appliqués par les États membres au 1er janvier 1991 peuvent continuer à être appliqués, même s'ils ne sont plus désormais admissibles en vertu de l'annexe III. Cette exception est valable à condition que les exonérations ou les taux réduits aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
One exception is that VAT exemptions or reduced rates which were being applied by Member States on 1 January 1991 can continue to be applied, even if they are not now eligible under Annex III. This is on the condition that they have been adopted for clearly defined social reasons and to the benefit of the final consumer.

Aux termes de la directive 2002/38/CE du Conseil, les dispositions de ce régime spécial de TVA n'étaient plus valables au-delà du 30 juin 2006.
According to the Council Directive 2002/38/EC, the provisions of this special VAT scheme could be applied until 30 of June 2006.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

13. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande des consommateurs; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsque l'on se dote des conditions pour régulariser l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;
13. Criticises the upward trend of VAT rates in the European Union, which has a regressive effect and reduces consumer demand; stresses that experience in some Member States has shown that greater revenue is generated when the tax base is widened, when employment growth causes an increase in consumption and when the conditions are right for black economy activities to become regularised, a process that would be endangered by an increase in VAT rates;

14. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsqu'on se dote des conditions pour faire émerger l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;
14. Criticises the upward trend of VAT rates in the European Union, which has a regressive effect and reduces demand; stresses that the experience in some Member States has shown that greater revenue is generated when the tax base is widened, when employment growth causes an increase in consumption and when the conditions are right for black economy activities to become regularised, a process that would be endangered by an increase in VAT rates;

Premièrement, ils étaient considérés comme des activités financées par l'État dans l'intérêt public, activités qui ont toujours fait l'objet d'une série d'exonérations dans le cadre du système de TVA.
First, they were seen as part of the state-funded activities in the public interest for which the VAT system has always included a series of exemptions.

3. TVA sur les bateaux de plaisance Cette question concerne l'application de la TVA à certains bateaux de plaisance qui auparavant n'y étaient pas soumis en application des régimes nationaux d'importation temporaire qui ont pris fin le 1er janvier dernier.
3. VAT on pleasure craft This question concerns the application of VAT to certain pleasure craft not previously subject to VAT under national temporary importation rules which came to an end on 1 January.