Vertaling van "tva n'aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique
Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

Migraine avec aura [migraine classique]
Migraine with aura [classical migraine]

Migraine sans aura [migraine commune]
Migraine without aura [common migraine]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d'exemple, Eurofisc, le réseau d'experts antifraude de l'UE, aura accès aux données des États membres sur l'immatriculation des voitures, contribuant ainsi à réduire une source importante de fraude à la TVA liée aux ventes de voitures neuves ou d'occasion».
As an example, the EU's network of anti-fraud experts Eurofisc will have access to car registration data from other Member States, helping to cut off one major source of VAT fraud linked to new vs used car sales".

Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor will be able to investigate efficiently crimes against EU budget and VAT fraud, such as fraud involving EU funds over 10 000 euro and cross-border VAT fraud over 10 million euros.

Une fois en place, le parquet européen indépendant aura compétence pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union européenne, telles que la corruption ou la fraude affectant des fonds de l'UE ou encore la fraude transfrontière à la TVA.
Once in place, the independent EU public prosecutor will be equipped with the power to investigate and prosecute criminal cases affecting the EU budget, such as corruption or fraud with EU funds, or cross-border VAT fraud.

On estime que la dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
It is considered that the derogation will only have a negligible effect on the overall amount of tax revenue collected at the stage of final consumption and will have no adverse impact on the Union's own resources accruing from VAT,

La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
The derogation will only have a negligible effect on the overall amount of tax revenue collected at the stage of final consumption and will have no adverse impact on the Union's own resources accruing from VAT,

De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.
This should allow Member States to introduce an optional cash accounting scheme that does not have a negative effect on cash flow relating to their VAT receipts.

La dérogation n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
The derogation will not adversely affect the Union’s own resources accruing from VAT,

Le Conseil a uniquement accepté d'intégrer dans sa position commune le premier de nos amendements, dans lequel nous expliquons que le passage d'un système à l'autre en vue d'établir la ressource propre fondée sur la TVA n'aura pas d'influence sur le montant de la ressource propre, ni en ce qui concerne la distribution respective entre États membres, ni par rapport au volume global de la ressource propre.
In its common position, the Council has only adopted the first of our amendments, the one in which we stated that the change from ESA 79 to the ESA 95 system for the determination of the Communities’ own VAT-based resources would have no impact on the level of these resources, neither in terms of the balance between Member States nor of the overall volume of the Communities’ own resources.

Il est, toutefois, nécessaire que la République d'Autriche prenne les mesures nécessaires afin de s'assurer que le taux réduit n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, dont l'assiette devra être reconstituée conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89(4),
However, the Republic of Austria must take the necessary steps to ensure that the reduced rate has no adverse effects on the European Communities' own resources accruing from VAT, the basis of assessment for which must be reconstituted in accordance with Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89(4),