Vertaling van "tva devront également " (Frans → Engels) :

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.
To safeguard public revenues, Member States will also have to ensure that the weighted average VAT rate is at least 12%.

Les règles régissant les exonérations applicables aux services d’intérêt public et l’ exclusion des organismes publics du champ d’application de la TVA devront également être modernisées.
The rules governing the exemptions of services in the public interest and the exclusion of public bodies from the scope of the application of VAT will also need modernising.

Pour améliorer la détection des fraudes, il est également nécessaire d’assurer un meilleur suivi des exonérations de la TVA à l’importation, comme l’a proposé la Commission lundi dernier, et d’étendre la gamme des informations que les États membres devront mettre à la disposition des administrations fiscales des autres États membres grâce à un accès automatisé à leurs bases de données.
To improve the detection of fraud, it is also necessary to ensure that exemptions from VAT on imports are better monitored, as the Commission proposed last Monday, and to extend the scope of the information that Member States will have to make available to the tax authorities of the other Member States via automated access to their databases.

En ce qui concerne les accises (qui portent sur les produits pétroliers, les tabacs et les boissons alcooliques), il y a eu également accord le 24 juin dernier, sur des taux minima par produit qui devront être respectés dans toute la Communauté. b) Adoption le 16 décembre 1991 de la directive sur le régime transitoire de TVA, qui organise les nouvelles règles de la TVA sans contrôles aux frontières après 1993.
With regard to excise duties (which are charged on petroleum products, tobacco and alcoholic beverages), agreement was also reached on 24 June on minimum rates per product which will have to be observed throughout the Community (b) On 16 December 1991 the Directive on the transitional arrangements for VAT was adopted. It lays down the new rules for VAT that will apply without frontier controls after 1993.