Traduction de «tva devrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer un mécanisme correcteur au calcul du taux de TVA
application of a corrective mechanism to the calculation of the VAT rate

façon d'appliquer un mécanisme correcteur au système de la TVA
method of applying a corrective mechanism to VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.
The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.

La lutte contre la fraude à la TVA devrait être facilitée et la perception de la TVA plus efficace.
VAT fraud should become easier to tackle and VAT collection made more efficient.

Nous avons tenu compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil, qui ont tous deux reconnu que le futur système de TVA devrait reposer sur le principe de la destination, c’est-à-dire: là où les biens ou les services sont consommés.
We have listened to the European Parliament and the Council, which both agreed that any future VAT system should be based on the principle of destination, i.e.: where the goods or services are consumed.

La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des dispositions relatives à l’assujettissement des services de paiement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par la directive 2006/112/CE du Conseil
This Directive should be without prejudice to the provisions relating to the VAT treatment of payment services in Council Directive 2006/112/EC

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

13. souligne, au nom du principe de neutralité, que tous les livres, quel que soit leur format, doivent être assujettis au même régime de TVA; précise donc qu'un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres au format traditionnel;
13. Stresses, on the basis of the neutrality principle, that all books regardless of format should be treated in the same way from a VAT point of view; clarifies that this means that downloadable and streamed books should be subject to exactly the same VAT treatment as books on physical means of support;

ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes TVA non écrêtées, et
what the United Kingdom would have had to pay for the amounts financed by the resources referred to in Article 2(1)(b) and (c), if the uniform rate had been applied to non-capped VAT bases, and

9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, comme par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;