Traduction de «tutelle temporaire de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tutelle temporaire de l'État
temporary Crown wardship

intervention bienfaisante de l'Etat | tutelle de l'Etat
paternalism

ordonnance de tutelle temporaire
order for temporary guardianship [ order for temporary wardship | order of temporary guardianship | order of termporary wardship | temporary guardianship order | temporary wardship order ]

tutelle temporaire de la Société
temporary Society wardship

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.
The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the Member State responsible for the child’s application for international protection.

À cet égard, premièrement, elles rappellent qu'EDF était en 1997 un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État qui, de ce fait, possédait une connaissance fine de l'entreprise ainsi que de sa stratégie industrielle et de ses perspectives financières.
In that regard, first, they pointed out that in 1997 EDF was a public industrial and commercial establishment placed under the supervision of the state, which, therefore, had a detailed knowledge of the undertaking and of its industrial strategy and financial prospects.

La Commission fait observer que les cotisations sociales visent à financer le budget des organismes de sécurité sociale, qui sont des personnes morales de droit public placées sous la tutelle de l’État.
The Commission notes that the aim of social insurance contributions is to finance the budget of Social Security Organisations, which constitute public legal entities under the State’s supervision.

Le mandataire chargé de la cession doit associer la Commission européenne à tout échange avec la Sparkasse, l’autorité de tutelle ou l’État allemand ou l’informer sans délai de cet échange.
The Divestiture Trustee has to involve the European Commission in each exchange with the Sparkasse, the Träger (responsible public institution) or Germany or to inform these immediately about the exchange.

Étant donné que la tenue de registres doit permettre aux États membres de contrôler les biens qui sont transportés temporairement d'un État membre à un autre, il convient de préciser que les registres doivent inclure des données détaillées relatives aux expertises réalisées sur des biens transportés temporairement entre États membres.
Since record keeping needs to be sufficient to allow Member States to control goods moving temporarily from one Member State to another, it should be made clear that record keeping is to include details of valuations on goods moving temporarily between Member States.

La présente communication décrit dans le détail un certain nombre d'options supplémentaires offertes, à titre temporaire, aux États membres désireux d'accorder des aides d'État.
This Communication gives details of a number of additional temporary openings for Member States to grant State aid.

1. Pendant la durée de la protection temporaire, les États membres coopèrent entre eux en ce qui concerne le transfert de la résidence des bénéficiaires de la protection temporaire d'un État membre vers un autre, sous réserve que les personnes concernées aient accepté de procéder à ce transfert.
1. For the duration of the temporary protection, the Member States shall cooperate with each other with regard to transferral of the residence of persons enjoying temporary protection from one Member State to another, subject to the consent of the persons concerned to such transferral.

2. Lorsque, à l'issue de l'examen d'une demande d'asile, le statut de réfugié ou, s'il y a lieu, un autre type de protection n'est pas accordé à une personne pouvant bénéficier ou bénéficiant de la protection temporaire, les États membres prévoient, sans préjudice de l'article 28, que le bénéfice de la protection temporaire lui est acquis ou lui reste acquis pour la durée de cette protection restant à courir.
2. Where, after an asylum application has been examined, refugee status or, where applicable, other kind of protection is not granted to a person eligible for or enjoying temporary protection, the Member States shall, without prejudice to Article 28, provide for that person to enjoy or to continue to enjoy temporary protection for the remainder of the period of protection.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification «CE» établit l'attestation de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for ‘EC’ verification draws up the certificate of conformity intended for the contracting entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the ‘EC’ declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.