Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; dét
ecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [
Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre
...[+++]le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of t
he Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's righ
...[+++]t to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.