Vertaling van "tuent lorsqu'ils commettent " (Frans → Engels) :

Les enfants peuvent avoir affaire à la justice de multiples façons, par exemple, lorsque leurs parents divorcent ou ne sont pas d'accord sur le droit de garde, lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins d'actes criminels ou en sont victimes, ou encore lorsqu'ils demandent l'asile.
Children may become involved with the justice systems in a number of ways, for example when their parents divorce or disagree over custody, when they commit offences, when they witness crimes or are their victims, or when they seek asylum.

J'élargirais la portée de ce concept pour y inclure, par exemple, ceux qui tuent des agents de police, ceux qui tuent lorsqu'ils commettent des infractions sexuelles ou lorsqu'ils sont en libération anticipée.
I would broaden that scope to include, for example, people who murder police officers, people who murder in the commission of sexual offences or while on early release.

Les quantités ainsi produites sont considérées, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs.
This is deemed to be the production of the principal under certain conditions, including where the total sugar production of the processor and the principal is more than the sum of their quotas.

Enfin, on prévoit des mesures pour établir un processus d'imputabilité pour protéger les agents chargés d'appliquer les lois de toute responsabilité pénale lorsqu'ils commettent leurs actes, lorsqu'ils sont dans une enquête ou une infiltration dans une organisation criminelle.
We are also proposing measures to establish an accountability process to protect law enforcement officers against any criminal liability when they take actions relating to an investigation or to undercover activities in a criminal organization.

Lorsque des individus expriment de façon violente leur déloyauté envers le Canada, lorsqu'ils attaquent ses soldats, lorsqu'ils commettent des actes violents de trahison, lorsqu'ils commettent des actes de terreur comme des Canadiens en ont malheureusement commis au cours des derniers mois, cela équivaut à une renonciation à leur citoyenneté et à la loyauté sur laquelle elle repose.
When individuals violently express their disloyalty to Canada, when they attack its troops, when they commit violent treason, when they commit acts of terror as we have unfortunately seen Canadians do in the last few months, that is a renunciation of their citizenship and the loyalty upon which it is predicated.

Le règlement (UE) no 1024/2013 confère à la BCE certaines missions de surveillance et l'autorise à infliger aux établissements de crédit qu'elle surveille: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une exigence découlant de dispositions directement applicables du droit de l'Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union; et b) des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98 en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE (ci-après conjointement dénommées «sanctions administratives»).
Regulation (EU) No 1024/2013 vested the ECB with some supervisory tasks and entitled the latter to impose on the credit institutions it supervises: (a) administrative pecuniary penalties when these institutions breach a requirement under directly applicable Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law; and (b) sanctions in accordance with Regulation (EC) No 2532/98 in case of a breach of ECB regulations or decisions (hereinafter jointly referred to as ‘administrative penalties’).

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Le règlement nº 17 du Conseil dispose que la Commission peut infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises, lorsqu'elles commettent une infraction aux règles du droit communautaire de la concurrence.
Under Regulation No 17 of the Council , the Commission can impose fines on undertakings and associations of undertakings if they infringe the rules of Community competition law.

En conformité avec le consensus québécois, lorsque les jeunes commettent des délits, lorsqu'ils ont des écarts de conduite, lorsqu'ils commettent des infractions, nous ne disons pas que cela doit demeurer impuni et qu'il faut leur donner l'absolution, nous disons qu'il faut chercher à comprendre pourquoi un tel geste a été commis.
In keeping with the consensus in Quebec, when young people commit offences, misbehave, violate the law, we are not saying that they should not be punished or that we should grant them absolution, we are saying that efforts must be made to try and understand why they acted the way they did.