Traduction de «trésor c'est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trésor [ trésorerie | trésor public ]
Treasury [ exchequer | public treasury ]

trésor/Trésors des Etats membres
treasuries of Member States

bons du Trésor à moyen terme | certificats du Trésor
medium-term Treasury bonds | Treasury notes

effets du trésor/Trésor
treasury paper

bon du Trésor
treasury bill [ T-Bill ]

approbation de principe du C. du T. [ approbation de principe du Conseil du Trésor ]
approval in principle from TB [ approval in principle from Treasury Board ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BD. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BD. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

BC. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BC. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

Les fonds déposés auprès du Trésor ne sont donc pas exposés à des risques de pertes en capital mais uniquement au risque de diminution des intérêts (65).
Thus the deposited funds are not subject to a risk of loss of capital, but only of loss of interest (65).

I. considérant que l'accord entre l'Union et les États-Unis doit être assorti du maintien des sauvegardes inscrites dans le protocole d'accord et dans les requêtes du Trésor des États-Unis, en particulier celles qui s'appliquent aux données dont le département du Trésor des États-Unis exige communication de la part du centre de gestion de SWIFT opérant aux États-Unis,
I. whereas any EU-US agreement must be conditional upon maintaining the protection which exists in the memorandum of understanding and the US Treasury representations, such as those that apply in the case of data subpoenaed from SWIFT's US operating centre by the US Treasury Department,

I. considérant que l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis doit être assorti du maintien des sauvegardes inscrites dans le protocole d'accord et dans les requêtes du Trésor des États-Unis, en particulier celles qui s'appliquent aux données dont le Trésor des États-Unis exige communication de la part du centre de gestion de SWIFT opérant aux États-Unis,
I. whereas any EU-US agreement must be conditional upon maintaining the protection which exists in the memorandum of understanding and the US Treasury representations, such as those that apply in the case of US Treasury subpoenaed data from the US operating centre of SWIFT,

La directive 93/7/CEE est donc une mesure d’accompagnement du marché intérieur qui vise à concilier le fonctionnement du marché intérieur avec la garantie pour les États membres d’assurer la protection des biens culturels ayant le statut de trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique, conformément à l’article 30 du traité CE.
Directive 93/7/EEC is therefore a measure to support the internal market with the aim of reconciling the operation of the internal market with a guarantee for the Member States that their cultural objects with the status of national treasures of artistic, historic or archaeological value, pursuant to Article 30 of the EC Treaty, will be protected.

5. Pour cette période de prorogation, la Communauté payera donc une contrepartie financière totale de 2 960 000 euros, dont 1.600.000 seront payés comme compensation financière au profit du Trésor public et le restant (1 360 000 euros) sera utilisé pour le financement des actions ciblées.
5. For the extension period, the Community will thus pay a total financial contribution of EUR 2 960 000, of which EUR 1 600 000 will be paid by way of financial compensation to the Public Treasury and the rest (EUR 1 360 000) will be used to finance targeted measures.

La Commission considère donc que les conditions de paiement convenues avec la sécurité sociale et le Trésor public correspondent à celles qu'un créancier placé dans des conditions de marché aurait acceptées dans cette situation.
Therefore, the Commission considers that the terms under which the social security and tax authorities agreed on a debt rescheduling correspond to those which a market economy creditor could have accepted in the circumstances.

considérant qu'il convient donc de mettre en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés « trésors nationaux » au sens dudit article 36 et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales susmentionnées ou du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels (4); que la mise en oeuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de « trésors nationaux » au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive;
Whereas arrangements should therefore be introduced enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of the said Article 36 and have been removed from their territory in breach of the abovementioned national measures or of Council Regulation (EEC) No 3911/92 of 9 December 1992 on the export of cultural goods (4); whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as 'national treasures' within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive;

Mise à part cette exception, les trésors nationaux qui ne sont pas des « biens culturels » au sens de l'annexe sont exclus de la directive et sont donc régis par la législation nationale des Etats membres, dans le respect des règles du traité.
This exception apart, national treasures which are not « cultural goods » within the meaning of the Annex are excluded from the Directive and thus governed by the national legislation of the Member States in accordance with the rules of the Treaty.