Vertaling van "trouvées coupables d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

personne reconnue coupable d'ivresse publique [ personne trouvée en état d'ivresse publique ]
public inebriate [ public drunkenness offender ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la Loi électorale du Canada, toute personne reconnue coupable de manœuvre frauduleuse, et notamment d’avoir fait une fausse déclaration concernant les dépenses d’élection, d’avoir exercé une influence indue sur un électeur pendant une élection, ou d’avoir tenté d’inciter quelqu’un à voter ou à s’abstenir de voter en lui promettant une contrepartie pécuniaire, de la nourriture ou de la boisson, ne peut se porter candidat à une élection pendant les cinq années qui suivent la date où elle a été trouvée coupable .
A person found guilty of any corrupt electoral practice under the Canada Elections Act within the previous five years, such as knowingly making a false declaration respecting election expenses, exerting undue influence upon a voter at an election, or inducing voters by promises of valuable consideration, food or drink, is disqualified from seeking election for seven years following the date of the conviction.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, après avoir réclamé la libération de personnes trouvées coupables d'enlèvement au Brésil, le ministre des Affaires étrangères quémande la libération d'un individu reconnu coupable de meurtre au Texas; il vient en aide à ce meurtrier.
Mr. Bob Mills (Red Deer, Ref.): Mr. Speaker, after crying for the release of convicted kidnappers in Brazil, the foreign affairs minister is begging for the release of a convicted murderer in Texas, is helping this convicted murderer.

Merci d'avoir éclairci, à la demande de mon collègue Vic Toews, la question — soulevée par plusieurs personnes — de la constitutionnalité et du fait que le renversement du fardeau de la preuve ne soit possible qu'après que la personne eut été trouvée coupable; cela dit, la Cour suprême a bien établi — dans les cas notamment de possession d'outils pour entrée par effraction — qu'il doit y avoir renversement du fardeau de la preuve avant même que la personne ne soit trouvée coupable.
And thank you for clarifying, at the request of my colleague, Vic Toews, the question raised by a number of people regarding the constitutionality of the Bill and the fact that there is a reverse onus only once there has been a conviction; however, the Supreme Court has clearly ruled particularly in cases involving possession of tools for breaking and entering that there is a reverse onus even before an accused has been convicted.

C'est vraiment tout à fait incroyable! La personne sera trouvée coupable avant d'avoir été condamnée, ce qui est tout à fait contraire à la règle de droit qu'on a toujours appliquée au Canada et qui veut qu'une personne soit considérée innocente tant qu'elle n'a pas été jugée coupable.
It deems a person guilty before he's convicted, and in Canada we've always upheld this right of people to be held innocent before being proven guilty.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, il y a plus d'un siècle, dans un village du Massachusetts appelé Fall River, une jeune femme qui s'appelait Lizzie Borden a été accusée d'avoir tué son père et sa belle-mère et, même si elle n'a jamais été trouvée coupable du crime, des millions de personnes, dont bon nombre d'entre nous au Sénat, peuvent encore aujourd'hui réciter cet horrible petit poème:
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, once upon a time, and a bit more than 100 years ago, in a place called Fall River in Massachusetts, a young lady named Lizzie Borden was accused of killing her father and stepmother, and, although she was never convicted of the crime, millions of people, including no doubt many of us in this chamber, to this day can recite this gruesome little poem: