Traduction de «trouvé qu'aucun préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en respectant profondément les croyances religieuses de l'ensemble des Canadiens, ne croyez-vous pas que la société civile procède à partir des propres valeurs qui sont des valeurs civiles et que, finalement, cela ne cause aucun préjudice — et ne doit causer aucun préjudice — aux croyances religieuses des Canadiens?
While deeply respecting the religious beliefs of all Canadians, do you not believe that civil society proceeds on the basis of its own values, which are civil values, and that, ultimately, that causes no harm — and should cause no harm — to Canadians' religious beliefs?

La preuve de préjudice n'a pas été établie et on n'a constaté aucun préjudice.
There was no evidence of harm, and there was no finding of harm.

Si, dans la vie, nous partions du principe que puisque nous n'avons subi aucun préjudice, nous ne devons pas nécessairement nous préparer à la possibilité de subir un tel préjudice, nous nous retrouverions dans un monde fort différent.
If we were to approach life based on the assumption that because no harm has actually befallen us there would be no need to prepare for the possibility that harm might arise, ours would be a far different world.

Maintenant, vous avez le problème de marges élevées de dumping, mais il y a un problème encore plus important, c'est-à-dire que votre part de marché n'est maintenant que de 29 p. 100. La Commission américaine du commerce international a trouvé qu'aucun préjudice n'avait été causé par les importations canadiennes aux États-Unis quand votre part de marché était de 34 p. 100. Par conséquent, même si vous faites du dumping avec des marges élevées, ce sera très difficile pour la coalition de faire valoir que vous causez un préjudice.
Now you have a problem of high dumping margins, but there's a bigger problem, which is that your market share is now only 29%. The International Trade Commission had found no injury caused by Canadian imports into the United States at 34%.

M. Séverin ne s'est engagé dans aucune activité de pression, il n'a causé aucun préjudice, aucun échange d'argent n'a eu lieu et aucune modification n'a été apportée à la législation.
He never did any lobbying, no damage was done and no money exchanged, and no amendments to legislation were made.

c ter) Le recours au congé de maternité ne porte pas préjudice aux droits à pension de la travailleuse, la durée du congé de maternité est prise en compte comme période d'activité pour le calcul de la pension et les travailleuses ne subissent aucun préjudice en matière de pension parce qu'elles ont pris un congé de maternité.
(cb) when using maternity leave it must not be prejudicial to the worker's pension rights, the period of maternity leave must be counted as a period of employment for pension purposes, and workers must not suffer any reduction of pension rights through taking maternity leave.

C'est un cas de menace de préjudice; c'est un cas où il fallait tenir compte de ce qui était dans le dossier et de ce qui n'y était pas; c'était un cas où il fallait s'assurer de rendre une décision fondée sur les preuves consignées au dossier; c'était un cas lié à la difficulté de prouver la menace de préjudice à l'avenir si on a des preuves qu'il n'y a aucun préjudice actuellement.
It was a threat of injury case; it was a case of what's in the record and what's not; it was a case of making sure that you render a judgment based on the evidence in the record; it was a case having to do with the difficulty of proving a threat of injury in the future if you have evidence that there actually is no injury in the present.

Ne faut-il pas, selon les dernières orientations en matière de politique de la pêche, autoriser définitivement cette activité, une fois admis que cette pêche et l'engin qu'elle utilise, un certain type de filet à poche, le gangui ou sciabichello, ne cause aucun préjudice d'aucune sorte à la protection de l'environnement ni à aucune espèce marine en particulier, et ce d'autant plus que l'incertitude et la précarité liées au renouvellement d'une dérogation pèsent déjà sur les entreprises de pêche de la région de Livourne ?
In view of the latest guidelines on fisheries policy and since it has been ascertained that this kind of fishing and the fishing gear used - the ‘sciabichello’ (small trawl-net) - do not in any way jeopardise environmental protection and the conservation of a particular species, does the Commission not consider that it should declare this activity lawful, not least because the uncertainty and insecurity caused by the extension of a derogation already granted are damaging fishing in the Livorno area?

Ne faut-il pas, selon les dernières orientations en matière de politique de la pêche, autoriser définitivement cette activité, une fois admis que cette pêche et l'engin qu'elle utilise, un certain type de filet à poche, le gangui ou sciabichello, ne cause aucun préjudice d'aucune sorte à la protection de l'environnement ni à aucune espèce marine en particulier, et ce d'autant plus que l'incertitude et la précarité liées au renouvellement d'une dérogation pèsent déjà sur les entreprises de pêche de la région de Livourne?
In view of the latest guidelines on fisheries policy and since it has been ascertained that this kind of fishing and the fishing gear used - the ‘sciabichello’ (small trawl-net) - do not in any way jeopardise environmental protection and the conservation of a particular species, does the Commission not consider that it should declare this activity lawful, not least because the uncertainty and insecurity caused by the extension of a derogation already granted are damaging fishing in the Livorno area?

22. salue le fait que le troisième rapport annuel de l'UE fournisse davantage d'informations sur le contenu des rapports annuels du Parlement relatifs aux droits de l'homme; souligne toutefois que l'on n'y trouve toujours aucune indication concernant les suites données aux prises de position du Parlement ni aucune information sur les activités menées par les divers États membres dans le domaine des droits de l'homme, ni aucune trace du suivi du respect des clauses pertinentes dans les accords de coopération; demande à nouveau au Conseil de réagir par écrit au rapport annuel du Parlement sur les droits de l'homme;
22. Welcomes the fact that the third EU Annual Report provides more extensive information on the content of Parliament's annual reports on human rights; stresses, however, that it still lacks any indication of the follow-up to Parliament's positions and information on human rights activities conducted by individual Member States; calls once again on the Council to respond in writing to Parliament's annual report on human rights;