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Condamné
Déclaré coupable
Reconnu coupable
Trouvé coupable
être déclaré coupable
être déclaré coupable de meurtre
être trouvé coupable
être trouvé coupable de meurtre

Traduction de «trouvé coupable d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

convicted [ found guilty | under sentence ]


être déclaré coupable [ être trouvé coupable ]

be found guilty


être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un père a été trouvé coupable de trois chefs d'accusation pour avoir séquestré ses trois fils en les enfermant dans des cages en treillis métallique dans un sous-sol sombre. Il a aussi été trouvé coupable de trois chefs liés au fait d'avoir administré à ses fils une substance nocive pour leur faire manger leurs propres excréments et boire leur propre urine, et de trois accusations de voies de faits pour les avoir battus.

A father was convicted on three counts of unlawful confinement for locking his three sons in wire cages in a dark basement, three counts of administering a noxious substance for making them eat their own feces and drink their own urine, and three counts of assault for beating them.


Je pense qu'on peut légitimement lui demander ce qu'il ferait si le directeur financier de son entreprise était trouvé coupable d'avoir accepté des pots-de-vin, d'avoir présenté de fausses factures, de fraude, d'avoir perdu le contrôle des employés et de ne rendre de comptes à personne.

I think it is a fair question to ask what he would do if he had a chief financial officer whose company was found guilty of kickbacks, submitting false receipts, fraud, having out of control employees and absolutely no accountability.


Les quatre cas de publication automatique des noms des jeunes contrevenants sont les suivants: le jeune contrevenant a été trouvé coupable et encourt une peine pour adulte; une peine spécifique pour meurtre, agression sexuelle grave ou homicide involontaire coupable; une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence; ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.

The four cases of automatic publication of the identity of a young offender are as follows: the young offender has been found guilty and sentenced as an adult; a specific penalty for murder, sexual assault or manslaughter; a specific sentence for aggravated assault; an adult sentence after three aggravated assaults.


Les pétitionnaires font valoir que les individus trouvés coupables de meurtre au premier degré sont condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans; or, l'article 745 du Code criminel permet aux meurtriers de présenter une demande de réduction de peine même s'ils ont été jugés, trouvés coupables et condamnés à une peine par un tribunal; par ailleurs, les individus trouvés coupables de meurtre au premier ou au second degré et condamnés à l'emprisonnement à perpétuité peuvent être admissibles à la libération conditionne ...[+++]

The petitioners state that those individuals convicted of first degree murder are sentenced to life in prison without eligibility for parole for 25 years, and further, that section 745 of the Criminal Code allows murderers to apply for a reduction in the number of years of imprisonment notwithstanding having been tried, convicted and sentenced in a court of law; that those individuals convicted of first degree murder or second degree murder and sentenced to life imprisonment can be become eligible for parole after serving only 15 years by virtue of section 745.


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Dans le cas de Yadegari, ce citoyen qui a été trouvé coupable d'avoir tenté de transférer du matériel à l'Iran, lorsqu'il a été trouvé coupable en Ontario, il a été trouvé coupable devant la Cour de justice provinciale de l'Ontario.

In the case of Yadegari, the citizen who was convicted of attempting to transfer materials to Iran, when he was convicted in Ontario, it was in Ontario's provincial Court of Justice.




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trouvé coupable d'avoir ->

Date index: 2022-07-08
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