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Accord d'appairage
Accord d'interconnexion d'égal à égal
Accord d'échange de trafic
Accord en contrepartie
Accord prévoyant une participation égale
Accorder un traitement égal aux personnes handicapées

Traduction de «trouve également l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]

matching arrangement


accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal

peering agreement | peering arrangement


accorder un traitement égal aux personnes handicapées

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation autrichienne interdit également au plaignant de demander une quelconque mesure provisoire effective lors de la procédure de conciliation, et permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché au bout de quatre semaines même si aucun accord n'a été trouvé.

The Austrian legislation also prevents the complainant from requesting any effective interim measures during the conciliation procedure, and allows the contracting authority to conclude the contract after four weeks even if no settlement has been reached.


L'accord trouvé aujourd'hui introduit également dans les règles prudentielles de nouvelles dispositions transitoires concernant les limites applicables aux grands risques.

Today's agreement also introduces a new transitional arrangement for large exposure limits in prudential rules.


La haute représentante et vice-présidente de la Commission Federica Mogherini a déclaré à ce propos: «La communication conjointe adoptée aujourd'hui consolide non seulement notre engagement et notre soutien actuels en vue d'une solution politique au conflit - la seule manière de ramener la paix en Syrie - mais énonce également ce que l'Union européenne pourrait faire une fois qu'un accord politique aura été trouvé et que la reconstruction pourra démarrer.

The High Representative/Vice-President Federica Mogherini said: "The Joint Communication adopted today strengthens not only our current engagement and support for a political solution to the war as the only way we can bring peace back to Syria, but also what the European Union could do in a post-agreement context in which reconstruction can start.


Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un paquet qui englobe également la directive révisée sur les services de paiement (DSP2) sur laquelle un accord politique a été trouvé en mai 2015.

The regulation is part of a package that includes also the revised Payment Services Directive (PSD2), on which political agreement was reached in May 2015.


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Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un paquet qui englobe également la directive révisée sur les services de paiement (DSP2) sur laquelle un accord politique a été trouvé en mai 2015.

The regulation is part of a package that includes also the revised Payment Services Directive (PSD2), on which political agreement was reached in May 2015.


Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un paquet qui englobe également la directive révisée sur les services de paiement (DSP2) sur laquelle un accord politique a été trouvé en mai 2015.

The regulation is part of a package that includes also the revised Payment Services Directive (PSD2), on which political agreement was reached in May 2015.


Par exemple, lorsque des concurrents se transfèrent mutuellement des technologies concurrentes et imposent une obligation réciproque de se concéder mutuellement les futures améliorations apportées à leurs technologies respectives et que cet accord empêche l’un des concurrents d’obtenir une avance technologique sur l’autre, la concurrence en matière d’innovation entre les parties se trouve restreinte [voir également le point (241)].

For instance, where competitors transfer competing technologies to each other and impose a reciprocal obligation to provide each other with future improvements of their respective technologies and where this agreement prevents either competitor from gaining a technological lead over the other, competition in innovation between the parties is restricted (see also point (241)).


Si aucun accord n’a été trouvé, ces informations sont également transmises à la Commission.

If no agreement is reached, this information shall also be provided to the Commission.


Si aucun accord n’a été trouvé, ces informations sont également transmises à la Commission.

If no agreement is reached, this information shall also be provided to the Commission.


Par exemple, lorsque des concurrents se transfèrent mutuellement des technologies concurrentes et imposent une obligation réciproque de se concéder mutuellement les futures améliorations apportées à leurs technologies respectives et que cet accord empêche l'un des concurrents d'obtenir une avance technologique sur l'autre, la concurrence en matière d'innovation entre les parties se trouve restreinte (voir également point 208 ci-dessous).

For instance, where competitors transfer competing technologies to each other and impose a reciprocal obligation to provide each other with future improvements of their respective technologies and where this agreement prevents either competitor from gaining a technological lead over the other, competition in innovation between the parties is restricted (see also paragraph 208 below).




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trouve également l'accord ->

Date index: 2024-07-07
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