Vertaling van "trouve l'objet faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

chose trouvée | objet trouvé
find

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes.
472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years.

On entend par “recherches ciblées géographiquement” des recherches effectuées dans une zone géographique limitée, lorsqu'un État membre possède des indices concrets relatifs au lieu de séjour de la personne ou à l'endroit où se trouve l'objet faisant l'objet d'un signalement.
A geographically targeted search is a search carried out in a situation where a Member State has firm evidence of the whereabouts of a person or object, subject of an alert, within a restricted geographical area.

Un pays qui se trouve dans cette situation est soumis à une détection des déséquilibres macroéconomiques lors de chaque cycle successif de la PDM tout en faisant l’objet d’une surveillance multilatérale dans le cadre du semestre européen
A country in this situation re-enters macroeconomic imbalances screening every subsequent MIP round, continuing at the same time to be subject to multilateral surveillance under the European Semester

Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt Arguelles Arias/Conseil, F‑122/12, EU:F:2013:185, point 127).
According to settled case-law, where the damage on which an applicant relies arises from the adoption of a decision whose annulment is sought, the rejection of the claim for annulment entails, as a matter of principle, the rejection of the claim for damages, as those claims are closely linked (judgment in Arguelles Arias v Council, F‑122/12, EU:F:2013:185, paragraph 127).

l’ensemble des demandes d'aides dont 80 % au moins de la superficie faisant l'objet de demandes d'aides dans le cadre des régimes prévus aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 se trouve dans la zone concernée,»;
all aid applications having at least 80 % of the area for which aid is requested under schemes established in Titles III, IV and IVa of Regulation (EC) No 1782/2003 within the respective zone; ’

(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes;
472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years;

ou bien la totalité des demandes d'aides dont 80 % au moins de la superficie faisant l'objet de demandes d'aides dans le cadre des régimes prévus aux titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 se trouve dans la zone concernée,
all aid applications having at least 80 % of the area for which aid is requested under schemes established in Titles III and IV of Regulation (EC) No 1782/2003 within the respective zone,

En effet, on trouve ce principe dans les dispositions concernant la désignation du partenariat, la compatibilité des opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds et la modulation des taux de participation, principalement par l'application des principes de précaution, d'action préventive et du pollueur-payeur.
This principle is to be found in the provisions on the designation of the partnership, the compatibility of operations financed by the Funds and the modulation of contribution rates, mainly by application of the principles of precaution, prevention and the polluter-pays.